Françoise Hostalier
Question N° 51192 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications statutaires des conseillers des services d'insertion et de probation. Des négociations menées l'année dernière ont permis la rédaction d'un protocole d'accord, non encore validé à ce jour. Les missions de ces services sont essentielles et de plus en plus complexes dans l'accompagnement des condamnés et certains points du protocole sur la réorganisation des services sont déjà entrés en application. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la date d'application, très attendue, des mesures statutaires de ce protocole.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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