Jacques Myard
Question N° 51175 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la totale inadéquation des dispositions du code de la route concernant le poids total roulant autorisé des véhicules à 3,5 tonnes au transport de chevaux. Quand les camions, qui sont homologués, sont chargés avec deux chevaux, sans même mentionner le matériel, leur poids excède le poids autorisé. La réglementation française est tout à fait inadaptée aux contraintes des professionnels de la filière hippique liées aux courses, mais aussi aux centres équestres et à l'élevage qui recourent à ce type de transport. Les dépassements du poids légal autorisé de leurs véhicules leur valent des verbalisations fréquentes et entraînent des conséquences lourdes sur le plan financier et sur le bon fonctionnement de leurs activités. Dans ces conditions, une évolution de la réglementation française sur ce point qui prenne en compte les préoccupations des professionnels de la filière du cheval apparaît indispensable. Une solution pourrait être de porter le poids total autorisé des véhicules roulants, à l'exemple de ce qui existe dans un certain nombre d'autres pays européens, à 3,9 tonnes pour le transport de chevaux. Il lui demande s'il entend adapter les dispositions du code de la route au transport de chevaux.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article R. 312-2 du code de la route interdit de faire circuler un véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé, fixés par la direction régionale chargée de l'industrie et inscrits sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le poids total roulant autorisé des véhicules est fixé en fonction des caractéristiques techniques des véhicules. Ce poids maximum est également un seuil qui détermine la vitesse maximale de circulation du véhicule et la catégorie du permis de conduire que doit détenir le conducteur. Ces règles ne peuvent être différenciées en fonction de la nature des animaux transportés. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier les limites fixées par le code de la route en matière de poids.
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