Dino Cinieri
Question N° 5117 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître l'inventaire des directives de la Communauté européenne relatives à l'économie qui restent en attente de transposition en droit français dans son ministère, alors que le délai de transposition est expiré.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est traditionnellement confronté à de lourdes charges en matière de transposition des directives. Les textes à transposer sont nombreux, nécessitent le plus souvent une concertation approfondie avec les professionnels et supposent fréquemment des dispositions de nature législative et d'importants trains de mesures réglementaires. Au 7 octobre 2008, sept directives pilotées par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont en retard de transposition : la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, arrivée à échéance le 20 octobre 2007, est déjà partiellement transposée. En effet, la loi n° 2007-1774 portant diverses adaptations au droit communautaire dans les domaines économique financier (DDAC) a habilité le Gouvernement à adopter les mesures nécessaires par voie d'ordonnance. L'ordonnance a été publiée au Journal officiel le 31 mai 2008 et notifiée à la Commission européenne début juin. Les ministères préparent actuellement les mesures réglementaires relatives aux professions réglementées les concernant et qui achèveront la transposition. Le Conseil d'État en a déjà été saisi d'une partie et l'objectif affiché est d'achever la transposition pour la fin de l'année 2008 ; la directive 2006/100 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, arrivée à échéance le 1er janvier 2007, a été partiellement transposée en ce qui concerne les professions d'infirmier, sage-femme, pharmacien et vétérinaire. Pour les professions médicales, d'avocat et d'architecte, des mesures réglementaires sont en cours d'élaboration et accompagneront celles prévues à la suite de l'ordonnance de transposition de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; la directive 2005/60 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est arrivée à échéance le 15 décembre 2007. La loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a prévu une habilitation de six mois à adopter les mesures de transposition par voie d'ordonnance. Le texte de l'ordonnance devrait être soumis prochainement à la consultation ; la directive 2006/70 portant mesure de mise en oeuvre de la directive 2005/60 pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que l'exemption au motif d'une activité financière exercée titre occasionnel ou à une échelle très limitée est arrivée à échéance le 15 décembre 2007. Les mesures élaborées pour la transposition de la directive 2005/60 sont également destinées à transposer cette directive ; la directive 2005/68 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE ainsi que 98/78/CE et 2002/83/CE, qui est arrivée à échéance le 15 décembre 2007, ne nécessite plus, pour l'achèvement de sa transposition, que l'adoption d'un décret, qui est actuellement à l'examen du Conseil d'État (passage en section des finances le 7 octobre 2008) et d'un arrêté, qui sera publié en même temps que ce décret ; la directive 2007/14 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, qui est arrivée à échéance le 8 mars 2008, est déjà partiellement transposée. Pour les dernières mesures restant à prendre, la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a prévu une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance de six mois. La transposition devrait être achevée au début de l'année 2009 ; la directive 2007/68 modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires, arrivée à échéance le 31 mai 2008, nécessite pour sa transposition un décret, qui a été adopté par la section des finances du Conseil d'État le 10 septembre 2008 et est actuellement à la signature du ministre. La transposition devrait être prochainement achevée.
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