Geneviève Colot
Question N° 51139 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Geneviève Colot alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème des trimestres supplémentaires accordés aux parents qui se sont occupés d'un enfant handicapé. En effet la loi de septembre 2003 relative aux retraites permet à une personne qui a élevé son enfant handicapé de voir sa retraite majorée selon différents critères. Or il lui est rapporté que les personnes, relevant de deux régimes de retraites différents, ne peuvent obtenir cette majoration, du fait du problème de compétence entre le régime général et le régime spécial. Aucune précision n'ayant été faite dans ce cas précis, les différents régimes ne veulent prendre cette majoration sur leur part. Il comprendra que cette situation engendre des inégalités inacceptables entre les personnes qui peuvent prétendre à ce droit. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour gommer cette inégalité et rendre leur droit à ces personnes, pour qu'elles puissent, elles aussi, bénéficier de ces bonifications comme toutes les autres.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la majoration accordée aux parents d'un enfant handicapé et relevant de deux régimes de retraites différents. Par analogie avec la majoration de durée d'assurance pour enfant, un assuré polypensionné ne peut se voir attribuer la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé que dans un seul régime. Ainsi, lorsque, pour un même enfant, un assuré remplit les conditions d'attribution de cette majoration au régime général et dans un régime spécial, les règles de coordination applicables sont les mêmes que celles de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, priorité est donnée au régime spécial pour l'attribution de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. Un projet de décret modifiant l'article R. 173-15 est en cours d'élaboration afin de clarifier le dispositif de coordination concernant cette majoration de durée d'assurance.
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