Jacques Remiller
Question N° 51124 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à imposer la mise en place d'un conseil départemental de l'accès au droit dans chaque département dans un délai maximum de deux ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, dans quels délais elle compte mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'accès au droit. L'accès au droit, qui trouve son origine dans la loi du 10 juillet 1991 modifiée, vise à permettre à tout citoyen de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels habilités ou d'associations spécialisées. Avant même la proposition formulée dans le rapport de Maître Jean-Michel Darrois consistant à imposer la mise en place d'un CDAD dans chaque département, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique avait prévu l'institution dans chaque département, d'un Conseil départemental de l'aide juridique (CDAJ), sous forme d'un groupement d'intérêt public. Depuis, la loi n° 98-1163 du 18 décembre est venue compléter et enrichir cette notion et organiser les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Dans cette loi, les CDAJ deviennent des CDAD, permettant ainsi d'élargir la notion d'accès au droit notamment par l'introduction de la notion des modes alternatifs de résolution des conflits. La caractéristique première de ces groupements est leur autonomie, tant juridique que financière. Leur atout principal est de réunir, à l'échelon départemental, des membres publics et privés : préfet, président du conseil général, professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers,...), association des maires et association oeuvrant dans le domaine de l'accès au droit. Il existe à ce jour 90 CDAD en France. Sept autres groupements, auxquels la Chancellerie va apporter son aide et son soutien technique et financier, sont actuellement en cours de création. En tout état de cause, le ministère de la justice en collaboration avec les chefs de cour, poursuivra son action visant à encourager les derniers départements à se doter d'un CDAD d'ici deux ans.
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