Muriel Marland-Militello
Question N° 50973 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits de son ministère.
Réponse émise le 28 juillet 2009
En 2008, le ministère a octroyé 13,302 MEUR de subventions à 186 bénéficiaires, opérant en matière d'intégration, de garantie du droit d'asile, et de développement solidaire. a) Projets de développement solidaire (116 bénéficiaires - 9,8 MEUR) Les projets, financés sur le programme 301 « codéveloppement », ont émané des préfectures, des associations ou des collectivités locales, ou des associations locales auprès des ambassades, auxquelles sont délégués des crédits pour mettre en oeuvre des actions de développement solidaire dans le cadre de projets bilatéraux au titre du codéveloppement (Mali, Sénégal et Comores) ou à celui des accords sur le développement (Congo, Bénin, Tunisie). Les montants mis en oeuvre sont de 5 MEUR par les ONG françaises (36 bénéficiaires), 1 MEUR par les organisations de solidarité internationale issues de l'immigration (OSIM) françaises (9 bénéficiaires) et 3,8 MEUR par les associations dans les pays d'origine (71 bénéficiaires, projets initiés soutenus par les OSIM françaises). Un comité d'examen des projets, présidé par le Secrétaire général du ministère, sélectionne les projets bénéficiaires d'un financement. Le département du développement solidaire du Service des affaires internationales et du développement solidaire assure, en partenariat avec les ambassades, l'instruction et le suivi des projets, un comité de suivi étant prévu pour chacune des conventions signées. b) Projets en matière d'intégration, hors réfugiés (58 bénéficiaires - 1,945 MEUR) Les subventions émanent du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Elles couvrent des actions en faveur de l'intégration et de la promotion sociale et professionnelle des personnes immigrées, de la prévention des discriminations à l'embauche et dans l'emploi, de la promotion de la diversité ainsi que de l'intégration républicaine des migrants (notamment des femmes) dans la société française. Elles ont appuyé les activités d'acteurs économiques et sociaux nationaux (structures du monde économique, GIP, associations et fondations) notamment têtes de réseaux : intégration linguistique (7 organismes ; 0,153 MEUR), intégration professionnelle, lutte contre les discriminations dans l'emploi (14 organismes ; 0,243 MEUR) ; intégration sociale et culturelle (37 organismes ; 1,548 MEUR). L'instruction des demandes de subvention est effectuée par les bureaux de la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC), spécialisés sur les thématiques susmentionnées. L'évaluation des résultats est réalisée sur la base du compte rendu d'exécution et du compte d'emploi de la subvention accordée lors de l'exercice précédent. Dès lors que la subvention envisagée est d'un montant égal ou supérieur à 23 000 EUR, elle donne lieu systématiquement à l'établissement d'une convention entre le ministère et l'association ou la fondation. En deçà de 23 000 EUR, les services demandent presque systématiquement aux organismes de s'engager par le biais d'une convention, laquelle permet de définir précisément les objectifs que l'organisme devra réaliser en contrepartie du soutien financier de l'État, ainsi que les modalités de suivi de la réalisation de ces objectifs (indicateurs, comptes rendus d'exécution ; comités de pilotage...). c) Subventions accordées en matière d'accueil des demandeurs d'asile (5 bénéficiaires - 0,436 MEUR) et d'intégration des réfugiés (8 projets émanant de 7 associations - 1,121 MEUR) Le service de l'asile a subventionné des associations dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile (programme 303 « Immigration et asile ») et celui de l'intégration des réfugiés (programme 104 « Intégration et accès à la citoyenneté française »). Les actions financées correspondent globalement à celles financées en 2007 et les bénéficiaires sont, à une exception près, les mêmes qu'en 2007, situation qui reflète également l'absence de nouvelles demandes de subventions en 2008 : actions d'accueil des demandeurs d'asile : elles ont notamment visé à développer la prise en charge médico-psychologique des demandeurs d'asile victimes de tortures ou à soutenir les demandeurs d'asile hors CADA. Ce soutien aux associations agissant spécifiquement en faveur des demandeurs d'asile a vocation à permettre l'accompagnement social ou administratif de ces derniers ou offrir une prise en charge adaptée aux personnes victimes de torture. L'accent a été porté sur cette dernière population, pour laquelle le besoin est de plus en plus important ; actions d'intégration des réfugiés : elles correspondent à des aides d'urgence et d'intégration au bénéfice des réfugiés statutaires et bénéficiaires de la protection subsidiaire ayant pour but d'assurer une prise en charge médicale, sociale et psychologique ou l'appui à l'insertion en France des réfugiés. Deux volets sont couverts, correspondant à l'attribution de bourses à des réfugiés statutaires poursuivant en France des études universitaire et, surtout, l'accompagnement des réfugiés vers le logement et l'emploi. Avant tout renouvellement de subvention, le service de l'asile évalue les résultats des actions financées, sur la base du rapport d'activité de l'association, mais également des synthèses des comités de pilotage des projets, etc. En 2009, des visites sur place sont également réalisées par les services du ministère. Enfin, un certain nombre de projets bénéfice également de crédits du Fonds européen pour le réfugiés (FER) et font l'objet de contrôles et d'évaluations annuels de la part de prestataires de service. Ces rapports de contrôle permettent également de disposer d'informations précises sur les actions financées par le ministère.
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