Muriel Marland-Militello
Question N° 50972 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits de son ministère.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Les services du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état ont versé, en 2008, 71,7 MEUR de subventions aux associations. L'essentiel (64,95 MEUR) provient du programme 218 (BOP action sociale - hygiène et sécurité/prévention médicale), qui subventionne les associations en charge de la gestion de prestations d'action sociale au profit des agents des ministères économique et financier. Ces associations sont chargées de la gestion de plusieurs restaurants administratifs situés en Île-de-France (Association pour la gestion des restaurants des administrations financières - AGRAF), des aides et prêts au logement (Association pour le logement du personnel des administrations financières - ALPAF) ainsi que des prestations relatives aux vacances et loisirs pour les enfants et les adultes (Association Éducation et plein air finances - EPAF), en vertu d'un droit exclusif qui leur a été confié conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Les autres programmes subventionnent des associations à hauteur de 6,09 MEUR (prog 156) pour la direction générale des finances publiques (DGFIP), 0,57 MEUR (prog 302), pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), 0,06 MEUR (prog 221), pour la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) et 0,02 MEUR (prog 148), pour la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Les modalités de gestion et les critères d'attribution sont les suivants : les subventions versées sur le programme 218 par l'ex-direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (rattachée au secrétariat général de Bercy à compter de mai 2010) à des associations s'inscrivent dans le cadre législatif fixé par l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et précisé par son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, ainsi que par les circulaires du Premier ministre des 1er décembre 2000, 24 décembre 2002 et 16 janvier 2007 relatives aux subventions de l'État aux associations et aux conventions pluriannuelles d'objectifs. Par conséquent, une convention est conclue avec l'association bénéficiaire, dès lors que le montant annuel de subvention dépasse 23 000 EUR. Les principales associations subventionnées par l'ex-DPAEP sont l'Éducation et plein air finances (EPAF), l'Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) et l'Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF). Elles ont perçu en 2008 respectivement 28,76 MEUR, 22,69 MEUR et 10,25 MEUR. Dans chaque association, les missions de contrôle et d'évaluation sont dévolues à un conseil de surveillance, composé paritairement de représentants de l'administration et de représentants des personnels, qui veille à la bonne application de la convention d'objectifs et de moyens fixant pour une durée de trois ans les missions et objectifs assignés à l'association. Les nouvelles conventions destinées à couvrir les années 2010 à 2012 déclinent encore davantage la démarche de performance de la LOLF, notamment au travers d'objectifs et d'indicateurs d'efficience. Le programme 218 a également été amené à verser en 2008 des subventions à l'Association touristique sportive et culturelle des administrations financières (ATSCAF) à hauteur de 3,03 MEUR, au club sportif du ministère des finances (CSMF) à hauteur de 0,18 MEUR et à l'Association pour l'aide au handicap au sein du ministère des Finances (APAH F). Depuis 1998, la DGFiP a progressivement remplacé les aides indirectes en personnel en faveur des associations de gestion des restaurants administratifs par des subventions de fonctionnement allouées dans le cadre de conventions. Ces subventions permettent de confier aux entreprises de restauration le recrutement et la gestion des employés tout en maintenant des tarifs compatibles avec l'objet social des restaurants. Une subvention exceptionnelle d'équilibre peut être également versée à une association en difficulté en attendant de trouver des solutions pour rétablir la situation financière de l'association. Concernant les associations gérant l'hébergement, la restauration et/ou la garde des jeunes enfants des stagiaires des écoles de la DGFiP, la subvention couvre, le cas échéant, une partie des charges normales de fonctionnement des associations, de leurs besoins en fonds de roulement, de leur dépenses d'entretien et d'équipement des résidences ainsi que le remboursement des fonctionnaires mis à disposition de ces associations. Enfin, la DGFiP accorde à la Fédération touristique, sportive et culturelle des administrations financières (ATSCAF fédérale) une subvention annuelle de fonctionnement ayant pour objet le soutien des activités sportives et culturelles offertes aux agents. Les subventions versées par la DGDDI concernent : l'AGRAC-END, Association pour la gestion de la restauration de l'END Tourcoing qui assure la gestion du restaurant et de la cafétéria de l'École nationale des douanes (54 414 repas ont été servis en 2008). L'AHAD, Association pour l'histoire de l'administration des douanes, dont la subvention permet à l'association d'assurer la mise en oeuvre d'actions pour valoriser et promouvoir l'action de l'administration des douanes à travers une meilleure connaissance de son histoire (rédaction et publication d'ouvrages consacrés au passé de l'administration des douanes françaises et étrangères, gestion et animation du musée des douanes, etc.). L'ANAC, Association nationale des anciens combattants des douanes, dont la subvention permet notamment l'impression et la diffusion de quatre numéros par an du magazine Écho du combattant des douanes. L'ANAC participe également aux réunions du comité d'entente des associations de combattants de la fonction publique et des services assimilés ainsi qu'aux cérémonies organisées à l'occasion des commémorations de la victoire du 8 mai 1945 et de l'armistice du 11 novembre 1918. L'ASND, Association sportive nationale des douanes dont l'action vise à favoriser la pratique des sports au sein de l'administration des douanes, soutenir et encourager les douaniers sportifs de haut niveau, apporter son soutien aux associations sportives douanières locales, favoriser et coordonner les relations avec les clubs assimilés des administrations financières. L'USCEND, Union sportive et culturelle de l'école nationale des douanes, qui participe au développement des activités sportives et culturelles et finance ainsi l'acquisition de matériels de sport (ballons de football, de rugby, raquettes de tennis, de badminton, tenues pour les sports collectifs, etc.). Des délégations de sportifs participent à la Coupe inter écoles financières. Enfin, des activités culturelles (journée à Bruxelles, voyages de fin d'année, etc.) sont également proposées. La DGME, pour sa part, a versé en 2008 une subvention de 60 000 EUR à l'association France qualité publique dont l'objet est de promouvoir la qualité dans les services publics. Les actions à mener par cette association en lien avec l'activité de la DGME ont été fixées par une convention entre les deux parties. Cette convention stipule que la non-réalisation des actions envisagées peut entraîner le remboursement partiel ou total de la subvention accordée. Enfin, la DGAFP a versé en 2008, sur le programme 148 « fonction publique », un montant total de subventions de 19 500 EUR aux associations et fondations qui se répartissent comme suit : une subvention de 7 500 EUR à l'Association des anciens élèves de l'ENA (AENA). L'AENA a pour mission de représenter les anciens élèves auprès des pouvoirs publics et aussi d'établir et de développer des relations amicales ainsi que des liens d'entraide et de solidarité entre les anciens élèves et leurs familles. Elle a demandé une subvention de 7 500 EUR au titre de soutien aux activités du service « carrières » ; une subvention de 12 000 EUR à la Fondation nationale entreprise et performance (FNEP). La FNEP a obtenu une subvention de 12 000 EUR au titre de ses activités de rapprochement entre les cadres du secteur public et ceux du secteur privé.
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