Muriel Marland-Militello
Question N° 50959 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits de son ministère.
Réponse émise le 4 août 2009
Au titre de l'exercice budgétaire 2008, une ligne de crédit d'intervention de 35 000 euros a été inscrite en loi de finances au bénéfice de l'association « Partenariat France » sur la base de l'action 7 « développement international et compétitivité des territoires » du programme 134 « développement des entreprises ». Toutefois, la convention signée entre l'État et Partenariat France étant arrivée à son terme le 31 décembre 2007 et n'ayant pas été renouvelée, la subvention correspondante n'a jamais été décaissée. La promotion du portage était assuré par Partenariat France, association créée en 1996 et composée de 35 grandes entreprises qui s'engageaient à appuyer le développement international des PME. Cette association, soutenue par la direction générale du Trésor et de la politique économique sous forme de moyens matériels et humains, n'a pas répondu aux attentes de l'État et son action était jugée peu satisfaisante, y compris par les entreprises membres. Une mission d'évaluation sur le portage des PME à l'international a été confiée par la secrétaire d'État au commerce extérieur à M. Lachmann, président du conseil de surveillance de Schneider. Au terme de cette mission, M. Lachmann a proposé de mettre en place une nouvelle organisation qui s'appuierait sur le comité Richelieu (association de PME innovantes) qui a fait preuve de son dynamisme et a animé avec succès Pacte PME. Le 4 mars 2009, une association de portage dénommée « Pacte PME International » a été créée pour succéder à Partenariat France. La mission de cette association est de mobiliser de grandes entreprises françaises pour appuyer le développement international des PME en mettant à la disposition de ces dernières leur expérience et leurs réseaux à l'étranger. Le Conseil de surveillance de cette association est composé de trois collèges (grands groupes, PME et institutionnels) et sa direction a été confiée au comité Richelieu. Le 9 juin dernier, une convention triennale de partenariat avec Pacte PME International a été signée. Elle prévoit d'octroyer à cette association une subvention de 100 000 euros en 2009 pour mener à bien sa mission. En contrepartie, des objectifs ont été assignés par l'État à Pacte PME International en termes de grands groupes adhérents, de portages contractualisés et de chiffre d'affaires généré à l'international. Sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, les montants prévisionnels des subventions à Pacte PME International s'établissent à 200 000 euros en 2010 et à 200 000 euros en 2011.
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