Muriel Marland-Militello
Question N° 50958 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits de son ministère.
Réponse émise le 4 janvier 2011
Le ministère de l'économie a versé en 2008 un total de 390,4 MEUR de subventions aux associations. Le secrétariat d'État chargé de l'emploi a concentré 94 % du montant total, les 6 % restant étant répartis entre le secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation et le secrétariat d'État chargé du commerce extérieur. Les services du secrétariat d'État chargé de l'emploi ont versé des subventions aux associations et aux fondations pour un montant s'élevant à 365,9 MEUR qui se répartit comme suit : 257,6 MEUR au titre du programme 102 : « Accès et retour à l'emploi » ; 108,3 MEUR au titre du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». La mise en oeuvre de l'attribution des subventions s'est effectuée par le biais de la signature de conventions garantissant les droits et obligations des parties et qui ont fait l'objet de contrôles réguliers. En effet, les conventions de financement permettent d'associer de nombreux acteurs externes à la mise en oeuvre des dispositifs de la politique de l'emploi. Ces actions ont concerné notamment les missions locales liées par des conventions avec l'État qui sont chargées d'aider des jeunes de seize à vingt-cinq ans à améliorer leur insertion professionnelle et sociale (programme 102 : « Accès et retour à l'emploi »). Ces missions assurent ainsi des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement. Ces financements ont été également orientés vers le développement des maisons de l'emploi (programme 102 : « Accès et retour à l'emploi »). L'attribution de subventions est aussi un support important dans le champ de la formation professionnelle qualifiante. Ils ont concerné aussi les associations qui interviennent dans le champ de la formation professionnelle (programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ») comme par exemple l'Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA), l'Association pour faciliter l'insertion des jeunes diplômés (AFIJ), l'Association ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France (AOCDTF). Les services du secrétariat d'État chargé du commerce extérieur ont versé une subvention de 35 000 EUR à une seule association : Partenariat France. Cette subvention est inscrite au programme 134 « Développement des entreprises » sur l'action 7 « Développement international et compétitivité des territoires ». Depuis mars 2009, Partenariat France a laissé place à une nouvelle association dénommée Pacte PME international qui a vocation à intervenir dans le même domaine d'activité et sera financée selon les mêmes modalités que la précédente association. Les services du secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation ont versé une enveloppe budgétaire globale de 24,5 MEUR, dont : 7,4 MEUR aux associations de consommateurs : 4,9 MEUR ont été attribués aux dix-sept associations nationales de consommateurs agréées et aux associations locales qui leur sont affliées ; 2,3 MEUR ont été versés aux dix-neuf centres techniques régionaux (regroupement d'associations locales) ; 0,2 MEUR ont été attribués au Centre européen des consommateurs ; et de 17,1 MEUR à l'AFNOR. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes (DGCCRF) conclut une convention avec chaque association nationale agréée reposant sur divers engagements. Garantissant la liberté de choix du champ sur lequel l'association intervient, la convention met également en place des modulations de financement prenant en compte les écarts entre les objectifs et la réalisation. La DGCCRF procède à l'évaluation des associations afin de déterminer le montant de leur subvention en examinant les documents suivants : rapports d'activité et bilans financiers annuels remis par les associations ; comptes rendus d'exécution techniques et financiers prévus par la convention. Depuis 2006, cette analyse est complétée par une audition des associations afin de préciser, vérifier et compléter les informations apportées par les documents précités. Les critères d'évaluation ont été améliorés par la mise en place de divers outils, dont les contrats d'objectifs et les indicateurs d'activité. En 2006, la modulation des financements a été renforcée en la fondant sur une réalisation des engagements de chaque association afin de redéployer les subventions vers les associations les plus actives. Enfin, l'INSEE a versé une subvention de 1 362 EUR à partir du programme 220 « Statistiques et études économiques », au bénéfice de l'Association française de sciences économiques ».
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