Muriel Marland-Militello
Question N° 50953 au Ministère du de l'homme

Question soumise le 2 juin 2009

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits de son ministère.

Réponse émise le 25 août 2009

La procédure d'attribution des subventions au ministre des affaires étrangères et européennes résulte de l'application de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations. Elle a été précisée par la note circulaire n° 1103/2005 du secrétaire général du 16 décembre 2005. Elle résulte également de la mise en oeuvre de la LOLF en 2006 : à compter du 1er janvier 2006, la réunion mensuelle d'examen des demandes de subventions chez le secrétaire général a été remplacée par la tenue d'un comité des subventions pour chaque programme. Ces comités fonctionnent de façon globalement similaire. Ils sont présidés par le responsable de programme ou son représentant et composés de représentants du secrétaire général, des différents services soumettant des demandes de subventions, des directions géographiques ou thématiques concernées, de la DAF et du CBCM. Certains dossiers y sont présentés « pour mémoire ». Le montant des subventions validées en 2008 au sein du MAEE par l'intermédiaire des différents comités représente une centaine de millions d'euros, ainsi répartis :

Programme 209 et 185 : le comité des subventions s'est réuni 11 fois au cours de l'année 2008 et a attribué 91,62 MEUR. Sur les 540 demandes approuvées, 242 ont été présentées « pour mémoire » et 283 ont fait l'objet d'un examen. Ont été inscrits au comité des subventions les dossiers initiés par le cabinet du secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, ceux de la délégation à l'action humanitaire, de la délégation pour l'action extérieure des collectivités locales et ceux en provenance des différentes directions et services de la DGCID. Sur ces 540 demandes, 172 concernent des projets FSP, 264 des projets divers, 48 des subventions de fonctionnement, 28 des contributions diverses à des organismes internationaux, et enfin 28 des dossiers de soutien au Volontariat de solidarité international. La thématique développement est la plus représentée devant la thématique « diversité culturelle-attractivité ». La zone Afrique-Océan indien a été prioritaire en nombre de subventions accordées. L'examen de la répartition par services montre la prédominance des dossiers proposés par la mission d'appui à l'action internationale des organisations non gouvernementales : 170 demandes validées pour un total de 50,98 MEUR, soit plus de 55 % du montant validé en 2008. Arrive ensuite la direction des politiques du développement, avec 115 dossiers pour 8,2 MEUR. Programme 105 : 127 subventions ont été accordées lors de 8 comités pour un montant total de 7,90 MEUR. La répartition par services est la suivante : mission pour l'action sociale : 2,73 MEUR ; cabinet du secrétariat d'État chargé des affaires européennes : 1,92 MEUR ; cabinet du ministre et SEADH : 1,83 MEUR ; centre d'analyse et de prévision : 1,03 MEUR ; direction de la communication et de l'information : 0,36 MEUR ; direction de la coopération militaire et de défense : 0,03 MEUR. Programme 151 : un seul comité des subventions a été tenu, en mai 2008, qui a accordé un montant total de 1,06 MEUR, réparti comme suit : sociétés de bienfaisance installées à l'étranger (0,51 MEUR) ; organismes d'aide installés en France (SOS Attentats, association des anciens combattants/FACS, Association d'accueil des Français résidant à l'étranger/FIAFE, Association d'accueil des Français détenus à l'étranger/ESTRAN, Association d'aide aux Français victimes de violences graves/INAVEM) : 0,20 MEUR ; centres médico-sociaux : 0,21 MEUR ; mission pour l'adoption internationale : 0,15 MEUR. Les subventions liées à la protection des réfugiés et demandeurs d'asile relèvent depuis le 1er janvier 2008 du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Évaluation des résultats des organismes subventionnés : toute subvention donne lieu à la vérification, a posteriori, de son utilisation. L'allocation d'une nouvelle subvention est subordonnée à la vérification de la réalisation des actions subventionnées antérieurement et de leur résultat. Un compte rendu d'exécution technique et financier détaillé doit être établi pour toute subvention d'un montant inférieur à 23 000 euros reprenant les rubriques prévisionnelles des dépenses indiquées dans le budget initial. Une convention de subvention est obligatoirement établie avec les organismes bénéficiaires, à partir du seuil de 23 000 euros, dans laquelle ils s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi et à soumettre une demande d'autorisation préalable à l'administration pour toute modification substantielle du projet subventionné. Dans le cadre de ces conventions, les associations doivent fournir le compte rendu narratif et financier de l'action soutenue dans les deux mois suivant son exécution, ainsi qu'un compte rendu de résultats, un tableau chiffré comportant des indicateurs de résultats correspondant aux objectifs fixés à l'avance dans la convention, un compte rendu d'exécution du programme d'activité de l'année N - 1, dans le semestre suivant l'exercice en cours, ainsi que le compte de résultat et le compte de bilan annuels de l'association avant le 1er juillet N + 1 - les associations s'engagent également à faciliter le contrôle in situ, par l'administration, et en particulier par l'inspection générale du ministère des affaires étrangères et européennes, de l'application de la convention signée, en lui donnant notamment accès aux documents administratifs et comptables. En outre, si les sommes perçues n'ont pas été utilisées ou si elles l'ont été à d'autres fins que celles faisant l'objet de la convention, des reversements égaux au montant des sommes non utilisées ou irrégulièrement utilisées sont exigés. Enfin, pour les subventions d'un montant supérieur à 300 000 euros, il pourrait être procédé à une évaluation externe.