Muriel Marland-Militello
Question N° 50951 au Premier Ministre
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le Premier ministre sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Les crédits d'intervention votés en loi de finances figurant à l'action 01 « coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » sont destinés aux subventions aux associations et fondations oeuvrant en faveur des droits de l'homme ou du développement de la citoyenneté. Le montant des crédits ouverts en loi de finances initiale s'élevait, pour l'année 2008, à 11 185 962 euros - dont 1 480 000 euros au titre de la réserve parlementaire. Après déduction de la réserve de précaution (soit 967 597 euros), le montant des crédits disponibles s'élevait à 10 218 365 euros. Ces crédits ont été utilisés à hauteur de 10 041 700 euros au profit de 54 fondations ou associations. Les demandes de subvention déposées par les associations et fondations sont instruites par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), dans le cadre tracé par la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations. Un comité d'engagement, placé sous la présidence du chef du cabinet du Premier ministre, et composé du conseiller pour la justice, du conseiller diplomatique et du directeur des services administratifs et financiers, examine les dossiers et propose au Premier ministre la suite à y donner (accord et montant de la subvention, refus, demande d'informations complémentaires). Le caractère complet du dossier (budget prévisionnel, comptes certifiés, rapport d'activité, fiche projet...), la conformité du projet ou de la raison sociale de l'association avec l'objet des crédits ouverts en loi de finances, la situation financière de l'association (déficits récurrents, actifs importants), la réalisation des actions subventionnées les années précédentes et l'impact de la subvention sur le budget de l'association sont examinés par le comité. Pour une demande de renouvellement de subvention, le rapport d'activité de l'organisme fait également partie des documents demandés et examinés.
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