Jean-Jacques Candelier
Question N° 50916 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de reclassement dans la fonction publique de certains ouvriers et contractuels de droit public de l'Imprimerie nationale suite au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de 2005. Une décision ministérielle a été prise le 17 février 2006. Celle-ci est cruciale pour le reclassement des anciens de l'Imprimerie nationale, car elle permet leur intégration au sein des différentes fonctions publiques, par la mise en place d'une indemnité différentielle (article 6 de la décision). Cette indemnité, ajoutée au traitement brut de reclassement, permet d'atteindre le salaire d'offre valable d'emploi (salaire d'offre valable d'emploi, calculé par rapport aux anciens salaires touchés à l'Imprimerie nationale), permettant ainsi le reclassement dans les conditions du PSE de 2005. Cependant, les agents bénéficiaires désirent légitimement une modification de l'article 6 de la décision ministérielle, car celui-ci précise que le montant de l'indemnité différentielle est réduit des augmentations dues à la revalorisation de la valeur du point fonction publique et aux augmentations de rémunération dont les agents intéressés peuvent bénéficier. Cet article 6 gèle ainsi de manière inacceptable la rémunération par le principe des vases communicants, ce qui entraîne une baisse inexorable du pouvoir d'achat et une démobilisation. Les agents concernés sont bloqués dans leur évolution de carrière, puisque la moindre augmentation est ôtée de l'indemnité différentielle. Au vue de ces difficultés, il demande au ministre s'il envisage de modifier le dispositif afin que ces agents puissent bénéficier des différentes augmentations de salaire consécutives à l'évolution de carrière et à l'augmentation du point de la fonction publique et que celles-ci se fassent sur le salaire réel d'offre valable d'emploi (somme du traitement brut et de l'indemnité différentielle). Pour une meilleure intégration dans la fonction publique, il demande également au ministre s'il compte faciliter l'intégration de ces agents en leur autorisant des perspectives de carrière normales et en les autorisant à être représentés au sein des différentes instances paritaires.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La décision ministérielle de février 2006 a permis à de nombreux ouvriers de l'Imprimerie nationale (IN) de bénéficier d'un reclassement, au sein de la fonction publique d'État dans des conditions de salaire du niveau de l'offre valable d'emploi, telle que définie dans le plan de sauvegarde de l'emploi de 2005 grâce au versement de l'indemnité différentielle. Cette décision, qui ne s'appliquait initialement qu'au ministère de l'économie, a dans un deuxième temps été élargie à l'ensemble de la fonction publique d'État. Les ouvriers de l'IN recruté dans la fonction publique d'État se voient proposer un contrat à durée indéterminée. L'ensemble de ces mesures témoignent de la volonté de l'État d'accompagner leur reclassement. L'indemnité différentielle a pour but de maintenir le salaire des ouvriers de l'IN au niveau de l'offre valable d'emploi de 2005 et non de maintenir constant l'écart entre les salaires perçus par les ouvriers de l'IN et les agents des ministères de même grade et même catégorie, qui perçoivent des salaires inférieurs. Ainsi, si les traitements des ouvriers de l'IN ont bien entendu vocation à évoluer au fur et à mesure de leur déroulement de carrière, et avec l'évolution du point, modifier l'article 6 de la décision de février 2007 dévoierait le sens donné à l'indemnité différentielle. La volonté du Gouvernement reste, bien entendu, de proposer des parcours professionnels identiques à ceux des autres agents des ministères aux ouvriers de l'IN et de leur permettre de bénéficier d'un déroulement de carrière normal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.