Bérengère Poletti
Question N° 50901 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le système d'évaluation de l'autonomie des personnes handicapées actuellement en vigueur. La grille d'évaluation utilisée pour définir le taux de dépendance, et ainsi le montant des aides susceptibles d'être allouées, semble avoir été élaborée pour répondre à des handicaps moteurs et/ou mentaux. Or cette évaluation ne tient pas compte des handicaps tels que la cécité, lesquels entraînent de fait une dépendance envers l'entourage. Aussi elle lui demande si des mesures peuvent être prises pour, sans stigmatiser tel handicap ou tel autre, introduire une notion de spécificité du handicap dans le système d'évaluation.
Réponse émise le 17 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au système d'évaluation de l'autonomie des personnes handicapées permettant l'accès aux droits et prestations, quel que soit le type de handicap et notamment la situation des personnes atteintes de cécité. L'accès à la prestation de compensation (PCH) n'est pas conditionné à un taux d'incapacité, en revanche la personne handicapée doit présenter des critères de handicap appréciés au moyen d'un référentiel pris en application du I de l'article L. 245-1 et figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF). La personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Les difficultés dans la réalisation de cette activité doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Les activités prises en compte sont au nombre de dix-neuf et portent sur quatre domaines : la mobilité (se mettre debout, marcher, etc.), l'entretien personnel (se laver, s'habiller, se déplacer, prendre ses repas, etc.), la communication (parler, voir, entendre, utiliser des appareils et techniques de communication, etc.) et les relations avec autrui (s'orienter dans le temps, l'espace, gérer sa sécurité, etc.). Les personnes atteintes de cécité remplissent les conditions d'accès à la PCH. De plus, compte tenu des besoins d'aides humaines spécifiques des personnes atteinte de cécité, des dispositions particulières ont été prises afin qu'elles bénéficient de l'élément aide humaine de la PCH sous forme d'un forfait prévu à l'article D. 245-9 du CASF. Par ailleurs, le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du CASF comprend un chapitre qui permet de déterminer le taux d'incapacité des personnes ayant une déficience visuelle. Les personnes atteintes de cécité ont d'après ce guide barème un taux d'incapacité de 80 % qui leur permet d'avoir accès à la carte d'invalidité et à différentes allocations, dont l'allocation aux personnes handicapées. Ainsi les différents référentiels et guide barème permettant l'accès aux droits et prestations permettent de prendre en compte la situation des personnes dépendantes quel que soit le type de handicap, et notamment la situation des personnes atteintes de cécité.
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