Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 50846 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispartités existantes entre pacsés fonctionnaires ou non en termes de capital-décès. Le pacte civil de solidarité (PACS) connaît un large succès auprès de nos concitoyens avec un PACS pour deux mariages - plus d'un million signés depuis 1998 -. Pourtant, il demeure des inégalités de droits selon que le pacsé est fonctionnaire ou salarié. En effet, un conjoint pacsé à un fonctionnaire d'État qui décède, se verra refuser le paiement du capital-décès. Ce n'est pas la règle pour ceux qui relèvent du régime général de la sécurité sociale et celui de la fonction publique territoriale qui peuvent en bénéficier. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a considéré qu'aucun élément ne permet de justifier la différence de traitement entre les conjoints et les partenaires liés par un PACS. Elle lui demande donc s'il est dans ses intentions de modifier l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale afin d'inclure, dans la liste des bénéficiaires du capital-décès, le partenaire survivant d'un pacs.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités entre fonctionnaires pacsés ou non en matière de versement du capital-décès. Dans le cadre juridique actuel, l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, qui régit les modalités d'attribution du capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire décédé en activité, ne prend pas en compte la création du pacte civil de solidarité (PACS). Cette situation crée une difficulté au regard du régime général de sécurité sociale qui a déjà intégré cette donnée nouvelle et de l'égalité de traitement entre fonctionnaires mariés et pacsés. C'est pourquoi un décret en date du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2009, il prévoit d'ajouter à la liste des bénéficiaires du capital-décès le partenaire survivant d'un PACS.
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