Benoist Apparu
Question N° 5084 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 25 septembre 2007
Le conseil des ministres de l'Union européenne « compétitivité » qui s'est tenu le 19 février 2007 a exprimé son soutien au plan d'action visant à réduire les charges administratives pour les entreprises. Les ministres se sont mis d'accord sur un objectif consistant à réduire, de 25 % les charges administratives provenant de la législation européenne d'ici à 2012. M. Benoist Apparu demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes quels seront les axes prioritaires d'actions qu'il entend promouvoir en ce domaine.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'initiative « mieux légiférer » vise à renforcer la compétitivité des entreprises européennes en leur offrant un cadre réglementaire allégé et simplifié. Le Conseil européen était convenu en mars 2007 de réduire les charges administratives découlant de la législation communautaire de 25 % d'ici 2012. Les États membres ont été invités à fixer pour 2008 leurs propres objectifs « d'une ambition comparable à celle de l'objectif fixé au niveau européen dans leurs domaines de compétence, en tenant compte de la diversité des situations de départ et des traditions ». S'agissant de la réduction des charges d'origine communautaire, c'est à la commission, en vertu de son pouvoir d'initiative législative, qu'il revient d'identifier et de mettre en oeuvre les actions nécessaires à la réalisation de cet objectif. Le conseil ECOFIN du 9 octobre 2007 a engagé la commission à présenter des propositions pour réduire les charges administratives au niveau de l'Union européenne, en tenant compte des besoins des PME et des entreprises nouvellement créées. Dans la perspective du Conseil européen de printemps 2008, la commission présentera son second examen stratégique du « mieux légiférer » qui comprendra un état de la simplification, de la codification, du retrait de certaines propositions pendantes, ainsi que de la mise en oeuvre du plan d'action pour la réduction des charges administratives. De son côté, la France, qui soutient l'idée que l'initiative « mieux légiférer » contribue au renforcement de la compétitivité des entreprises, a mis en oeuvre une politique active de simplification de la réglementation et de réduction de la charge administrative. Engagées dans cette démarche depuis 2004, les autorités françaises considèrent que les gains attendus sur l'ensemble des travaux engagés dépassent largement 20 % des coûts actuels (entreprises et administration). Il est à noter que, contrairement à la démarche européenne, la France mesure et réduit les charges dans les entreprises et dans les administrations (y compris les frais générés par les délais d'attente des décisions administratives). Depuis juillet 2007, le recensement systématique des obligations pesant sur les entreprises est engagé. Cette démarche de recensement sera suivie dans les prochains mois de l'évaluation de plusieurs centaines de ces obligations, susceptible d'aboutir à leur réduction.
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