Benoist Apparu
Question N° 5082 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 septembre 2007
Les droits à la retraite acquis par les militaires qui quittent le service actif avant d'avoir accompli quinze années de service sont transférés au régime général de la sécurité sociale et à l'institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État (IRCANTEC). Toutefois, les bonifications que ces militaires ont acquises conformément aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (en particulier pour les services effectués en opérations extérieures) ne sont pas conservées. Cette pratique apparaissant peu équitable, M. Benoist Apparu demande à M. le ministre de la défense quelles sont les initiatives qu'il pourrait prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Les militaires radiés des contrôles sans justifier de quinze années de services ne peuvent bénéficier, sauf s'ils sont reconnus invalides, d'une pension de leur régime spécial de retraite. Ils sont alors rétablis dans leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), en application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les bonifications pour service en campagne correspondent à des durées de services supplémentaires, s'ajoutant aux années de services effectifs pour le calcul de la pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elles ne sont, en revanche, pas prises en compte dans le calcul des pensions du régime général. C'est la raison pour laquelle il avait été envisagé, lors de l'élaboration de la loi portant statut général des militaires actuellement en vigueur, d'inscrire une disposition visant à prendre en compte, lorsqu'ils sont affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, les temps de service supplémentaires effectués par les militaires. Cette proposition n'a pu être retenue car contraire au principe d'allongement des durées d'assurance adopté lors de la réforme des retraites. Le ministère de la défense a donc proposé la création d'une indemnité particulière qui serait allouée en cas de départ sans droit à pension et dont le montant serait défini en fonction des bonifications acquises par le militaire au titre des activités militaires spécifiques. Le principe de la création de cette indemnité a été approuvé en 2006 par le cabinet du Premier ministre en réunion interministérielle et a fait l'objet d'un projet de décret actuellement en cours d'examen interministériel. Le ministère de la défense s'attache, en liaison avec les autres ministères concernés, à parvenir dans les meilleurs délais à l'aboutissement de ce projet qui constitue une mesure importante en faveur des militaires partis sans droit à pension.
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