Michel Zumkeller
Question N° 50813 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 2 juin 2009
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport annuel sur les sectes, publié par la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires). Ce rapport décrit les méthodes employées par les sectes, pour s'installer dans les « niches nouvelles ». Il souhaite connaître les actions menées pour lutter contre l'emprise des sectes dans les domaines relevant de sa compétence.
Réponse émise le 11 août 2009
Les services chargés de la délivrance de visa, des contrôles frontaliers ou de l'admission au séjour ne disposent pas d'informations nominatives sur l'appartenance d'un étranger à un mouvement considéré comme sectaire. Ce n'est que dans le cas où un étranger fait l'objet d'un signalement à raison de la menace que sa présence en France constituerait pour l'ordre publics, qu'ils peuvent prendre des mesures telles qu'un refus de visa, un refus d'entrée sur le territoire ou un refus de titre de séjour. L'appartenance à un mouvement considéré comme sectaire n'est pas en soi une infraction, ni même une menace pour l'ordre public. Il a toujours été considéré par le législateur que les incriminations existantes du droit pénal permettaient suffisamment d'appréhender et, le cas échéant, de sanctionner, les activités contraires à l'ordre public des mouvements à caractère sectaire.
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