Francis Saint-Léger
Question N° 5074 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. Il est nécessaire de souligner que le consommateur qui se tourne vers la concurrence ne peut pas revenir au tarif réglementé et ce, même si le logement était vendu ou loué par la suite. Ainsi, le choix de la concurrence engage les futurs occupants. Il souhaiterait connaître son sentiment en la matière.
Réponse émise le 27 novembre 2007
En l'état du droit, un particulier qui emménage dans un logement dans lequel un précédent occupant a quitté les tarifs réglementés ne peut plus en bénéficier. Le bénéfice des tarifs est donc lié au site. Cette situation complexe résulte de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie, telle qu'elle a été publiée après son examen par le Conseil constitutionnel qui a supprimé les dispositions relatives au bénéfice des tarifs qui était lié « au site et à la personne », proposée par le Gouvernement et adopté par le Parlement. Le Gouvernement est évidemment conscient des difficultés qui résultent de cette situation. Il en est de même des parlementaires qui ont examiné des amendements dans le cadre du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Une proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité a été examinée puis votée, au Sénat, le 1er octobre dernier. Elle devrait donc être prochainement examinée par l'Assemblée nationale. Ce texte réintroduit la notion de site/personne permettant à tout nouvel occupant d'un logement de choisir entre les tarifs réglementés et les prix du marché.
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