Francis Saint-Léger
Question N° 5073 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le bouclier sanitaire et ses conditions de mise en oeuvre au niveau budgétaire. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 24 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au bouclier sanitaire et ses conditions de mise en oeuvre au niveau budgétaire. En juillet 2007, le Gouvernement a confié au président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, et au membre du collège de la Haute Autorité de santé (HAS) la réalisation d'une étude sur la mise en oeuvre d'un dispositif de plafonnement des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré, dit « bouclier sanitaire ». Le rapport rendu le 28 septembre 2007 estime qu'un tel dispositif améliorerait la situation des assurés qui, en raison de leur état de santé, sont exposés aux dépenses les plus élevées et, potentiellement, à un reste à charge élevé. Le rapport souligne cependant que la mise en oeuvre éventuelle d'une réforme de cette nature suppose des délais importants, notamment pour adapter les systèmes d'information des régimes d'assurance maladie et des établissements de santé ainsi que, le cas échéant, pour mettre en place le dispositif nécessaire à l'acquisition et au traitement par les régimes d'assurance maladie des revenus des assurés dans l'hypothèse où le plafonnement des dépenses prendrait en compte ces revenus. En outre, la réforme représenterait un bouleversement important de notre dispositif de prise en charge des dépenses de santé et remettrait notamment en cause les mécanismes actuels d'exonérations du ticket modérateur, en particulier pour les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD). Ainsi, afin de mieux mesurer les enjeux qui s'attachent à l'éventuelle mise en oeuvre du bouclier sanitaire, le Gouvernement a demandé au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener des investigations complémentaires afin, d'une part, d'identifier les difficultés techniques et organisationnelles qu'impliqueraient les principaux scénarios envisagés et, d'autre part, de définir les solutions qui pourraient permettre de les surmonter. Ce rapport, qui a vocation à analyser en détail toutes les conséquences techniques concrètes d'un tel projet, devrait être remis au Gouvernement prochainement.
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