André Gerin
Question N° 5071 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 25 septembre 2007
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le peu d'informations diffusées à propos de la réunion des ministres des affaires étrangères, qui s'est tenue à Lisbonne, le 7 septembre 2007. L'ordre du jour n'était pourtant pas anodin puisqu'il s'agissait d'examiner l'état d'avancement du projet de traité modificatif en cours d'élaboration et destiné à se substituer au traité constitutionnel européen que les peuples français et néerlandais ont rejeté par référendum. L'objectif retenu est, en outre, de valider ce travail lors du conseil européen des 18 et 19 octobre prochains. Cette discrétion dissimule mal, en réalité, une volonté d'imposer un texte qui, au final, recyclera celui qui a été rejeté. Il se présente, en effet, sous la forme d'une construction extrêmement complexe d'amendements issus du traité constitutionnel repoussé et visant à s'inscrire dans les traités existants. Nous sommes même bien loin de la démarche, déjà contestable, avancée par le Président de la République en faveur d'un « traité simplifié » se limitant à des réformes institutionnelles. Le projet de Lisbonne les inclut mais y ajoute ce qui a, sans aucun doute, motivé le choix des Français contre le traité constitutionnel, à savoir « la concurrence libre et non faussée », principe qui fonderait l'organisation économique et sociale de nos sociétés. Il constituerait alors un horizon indépassable et rendrait impossible le choix des peuples en faveur d'une autre perspective. Face à un tel enjeu, il serait inconcevable qu'un débat démocratique et populaire ne soit pas organisé et que, à son terme, le peuple français ne soit pas consulté par référendum. Il souhaiterait connaître quelles dispositions il compte suggérer au Gouvernement afin qu'il en soit ainsi.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre dernier par les chefs d'État a été soumis à ratification par la voie parlementaire. Le Conseil constitutionnel avait estimé dans sa décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 que ce traité comportait des stipulations qui ne permettaient pas à la France de le ratifier dans l'état actuel de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Congrès du Parlement a adopté le 4 février dernier, par 560 voix pour et 181 contre, la loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (Loi n° 2008-103 du 4 février 2008 parue au JO n° 30 du 5 février 2008), préalable à l'adoption de la loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne. A l'occasion du débat parlementaire sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, l'Assemblée nationale et le Sénat, ont rejeté deux motions tendant à proposer de soumettre cette ratification à référendum. Cette procédure a correspondu aux engagements pris par le président de la République pendant la campagne électorale : négocier, s'il était élu, un traité modifiant les traités existants et visant à permettre à l'Union européenne élargie de mieux fonctionner et le ratifier par la voie parlementaire, comme cela avait été le cas des traités d'Amsterdam et de Nice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.