Frédéric Lefebvre
Question N° 50693 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 2 juin 2009

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rapport d'information n° 1548 relatifs aux fichiers de police, enregistrés en mars 2009. Ce rapport propose que seule la loi doit pouvoir autoriser la création d'un fichier de police et, en conséquence, de modifier l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, afin que les fichiers ou toute catégorie de fichiers intéressant la sécurité publique et ceux qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ne soient autorisés que par la loi. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)