Kléber Mesquida
Question N° 50661 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 juin 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos du contrat signé à Épinal en 2006 entre l'Office national des forêts (ONF) et l'État pour la période 2007-2011. Ce contrat a été signé à Épinal lors du congrès de la Fédération nationale des communes forestières (Fncofor), par les ministres de l'agriculture et de la pêche, de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, par le directeur de l'ONF, le président du Sénat et le président de la (Fncofor). Les principales dispositions de ce contrat concernaient la réalisation des gains de productivité en réduisant de 1,5 % par an ses effectifs et en ne remplaçant qu'un départ à la retraite sur deux, en maintenant le montant du versement compensateur à 144 millions d'euros TTC tout le long de la période, en maintenant un résultat net positif pour l'ONF. La situation aggravée de l'office interpelle les maires et conseillers municipaux des communes forestières par rapport à la non-conformité des actions à l'esprit de ce contrat. L'ONF qui commercialise environ 40 % des bois mis sur le marché dans le pays et génère plus de 500 000 emplois, prévoit aujourd'hui un déficit budgétaire de 100 millions d'euros avec une perte de recette bois d'un montant équivalent. Devant les demandes de la profession, il souhaite connaître les dispositions que le ministre compte prendre pour s'engager à faire respecter le contrat État-ONF pour la période 2007-2011.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF, pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques, notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État, et l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires, l'intégration de l'inventaire forestier national, le transfert des maisons forestières, la relocalisation du siège à Compiègne et le versement de dividendes à l'État. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires des communes forestières, un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés, en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer, tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin, la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en terme d'appui territorial garanti. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 démontrent le résultat des efforts passés et la bonne gestion financière de l'établissement, dans des circonstances normales. C'est pourquoi différents scénarii sont actuellement à l'étude afin que les décisions prises par l'État avant ces événements n'alourdissent pas les charges de l'établissement et lui permettent de passer le cap d'une année 2009 exceptionnellement difficile. Le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que l'évolution de l'établissement s'effectue dans le cadre de concertations, afin de répondre aux préoccupations des personnels et des élus. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de bois d'oeuvre et 12 millions de bois énergie. S'agissant de la mobilisation du bois, le ministre de l'agriculture et de la pêche a défendu le projet de fonds de mobilisation lors des discussions interministérielles sur les suites des assises de la forêt ; ces discussions n'ont pas pu aboutir sur ce point. Le 19 mai 2009, le Président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et une réelle volonté de mise en valeur de la filière pour répondre à l'enjeu du soutien à la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages.
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