Francis Saint-Léger
Question N° 5063 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le principe du fonds agricole créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Il souhaiterait connaître le calendrier de publication des décrets d'application.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le décret nécessaire à la mise en place des fonds agricoles et afférent aux modalités de déclaration de ceux-ci auprès des centres de formalité des entreprises tenus par les chambres d'agriculture a été publié au Journal officiel du 4 août 2006. Les dispositions en cause figurent désormais aux articles D. 311-3 à D. 311-7 du code rural.
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