André Wojciechowski
Question N° 5062 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
M. André Wojciechowski demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité s'il a l'intention de mettre la profession de sapeur-pompier dans la catégorie des métiers pénibles dans la mesure où ces professionnels sont soumis tous les jours et de plus en plus à des risques divers.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a reconnu la dangerosité du métier de sapeur-pompier. De nombreux dispositifs, tant dans l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) que dans les équipements mis en place, constituent la traduction de cette reconnaissance. Ainsi, la loi de modernisation de la sécurité civile a rendu obligatoire, sans condition d'effectif, la création d'un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les SDIS. Cette mise en place généralisée de ces comités s'avère indispensable pour donner toute sa portée à la reconnaissance par le législateur du caractère dangereux du métier et des missions exercées par les sapeurs-pompiers. S'agissant des équipements, un système de préconisation très élaboré, concernant aussi bien les véhicules que les appareils respiratoires isolants ou les vêtements, permet d'assurer une sécurité très élevée en intervention. Très récemment encore, des gants permettant de mieux résister au feu ont été préconisés dans tous les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Enfin, un bureau de prévention enquête-accident a été créé en 2004, au sein de l'Inspection de la sécurité civile, avec pour mission générale de participer à la mise en oeuvre d'une politique de l'hygiène et de la sécurité dans les SDIS afin d'obtenir une diminution significative des accidents de service des sapeurs-pompiers, principalement pour ceux qui surviennent à l'occasion de la préparation opérationnelle (formation, entraînement physique) et lors des interventions. Ces mesures ont permis de diminuer de manière notable les accidents mais elles n'empêchent pas malheureusement qu'il y ait encore chaque année des décès parmi les sapeurs-pompiers. Il s'agira au cours des prochains mois d'améliorer la politique de santé au travail en s'appuyant notamment sur les comités d'hygiène et de sécurité. Par ailleurs, la pénibilité du métier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carrières. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent à la catégorie active, peuvent partir à la retraite entre cinquante-cinq et soixante ans. Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans. Cette bonification a été instaurée pour compenser la pénibilité de la profession et pour atténuer les effets d'une limite d'âge anticipée par rapport aux fonctionnaires dits sédentaires. En outre, plusieurs avancées importantes pour la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ont été concrétisées. Désormais, les sapeurs-pompiers professionnels, en situation de difficulté opérationnelle, peuvent bénéficier à partir de l'âge de cinquante ans d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Près de deux cents sapeurs-pompiers ont déjà pu bénéficier de ces nouvelles dispositions et ce dispositif devrait s'amplifier car il offre des solutions variées, voire uniques, le congé pour raison opérationnelle étant sans équivalent dans la fonction publique. De même, un dialogue a été engagé avec la profession au cours de l'automne 2003 pour adapter les conditions de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels au contexte nouveau résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui, en allongeant la durée d'activité, soulève des difficultés particulières pour les agents qui exercent ce métier. Par ailleurs, pour faciliter l'accès au projet de fin de carrière, le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 a abaissé le seuil de la durée de services publics à vingt-cinq années. Cette possibilité de bénéficier des bonifications à partir de vingt-cinq ans de service au lieu des trente qui étaient exigées permettra chaque année à ceux qui remplissent les autres conditions (cinquante-cinq ans et au moins quinze ans comme sapeur-pompier professionnel) de partir à la retraite dès qu'ils auront atteint l'âge minimal. Cette bonification du temps de service est également accordée, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi de modernisation de la sécurité civile, aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. Dans ce cas, il n'est pas fait application des conditions de durée minimale de service et de durée de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel.
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