Jean-Claude Sandrier
Question N° 50607 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Claude Sandrier attire de nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants suite à la réponse du 18 février 2008 à la question écrite du 18 décembre 2007, sur le champ d'application du droit à réparation de toutes les pupilles de la Nation. Le préfet honoraire Jean-Yves Audouin, chargé d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre a remis son rapport le 17 mars dernier lors d'une commission nationale de concertation. Ce rapport préconise principalement un élargissement de la notion de barbarie, ce qui créera immanquablement une nouvelle discrimination. Le décret unique, souhaité par le Président de la République, doit être dicté par un maître mot : l'égalité pour tous. Se limiter à élargir la notion d'acte de barbarie aurait pour conséquence de diviser à nouveau les pupilles de la Nation, ce qui est inacceptable. Les principales associations d'orphelins, qui siègent à la commission nationale de concertation, tiennent à marquer leur profond désaccord avec les préconisations du rapport et les possibles orientations du décret unique, qui ne prévoirait pas la généralisation de l'indemnisation des orphelins de guerre. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour donner satisfaction aux associations d'orphelins, sachant que l'éventualité indiquée ci-dessus est contraire à l'intérêt général et aux principes fondamentaux de notre République.
Réponse émise le 11 août 2009
Le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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