François-Michel Gonnot
Question N° 50603 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 juin 2009
M. François-Michel Gonnot interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'entretien et à la conservation des sépultures des militaires déclarés « morts pour la France ». L'article L. 498 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre accorde aux militaires français et alliés « morts pour la France » le droit à une sépulture perpétuelle. Celle-ci est accordée, en fonction des circonstances, soit dans des cimetières nationaux, soit dans des carrés militaires aménagés dans les cimetières communaux, quelquefois en sépultures isolées. Dans tous les cas, leur entretien incombe à l'État qui peut avoir confié cette charge, par convention, aux communes ou à l'association le Souvenir français. Cette association a accepté, par convention, l'entretien de 34 568 sépultures incombant à l'État. Elle reçoit du ministère de la défense, en rémunération partielle de ses services, une indemnité annuelle de 1,22 euro par tombe. Cette somme dérisoire n'a fait l'objet d'aucune réévaluation depuis plus de vingt-cinq ans. D'autre part, de nombreuses familles ont réclamé, à un moment ou à un autre, la restitution du corps de leur parent. Elles ont assumé alors la charge de l'entretien de leur sépulture. Aujourd'hui, de plus en plus de familles ont disparu et les sépultures sont en déshérence. Le plus souvent, le Souvenir français est amené à reprendre les concessions laissées à l'abandon. En effet, la circulaire 68-429 du 19 septembre 1968 du ministre de l'intérieur habilite l'association à se substituer aux familles défaillantes pour assurer la pérennité des sépultures de guerre, lorsque la dépouille mortelle du soldat a été, en son temps, rendue aux familles. L'État, dans ce cas, ne participe pas financièrement. Sachant qu'une somme de 1,22 euro ne suffit pas à fleurir une tombe, il lui demande s'il ne lui paraît pas décent de procéder à une réévaluation de l'aide financière de l'État et de l'élargir aux sépultures individuelles de morts pour la France qui sont à l'abandon et qui ont été confiées au Souvenir français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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