André Wojciechowski
Question N° 50597 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 juin 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution des achats transfrontaliers de tabac. Les achats transfrontaliers sont un phénomène grave qui s'est développé après les hausses brutales de fiscalité en 2003 et 2004. La France applique, depuis cette date, la plus forte pression fiscale d'Europe sur le tabac. De ce fait, le différentiel de prix avec nos voisins s'est considérablement accentué rendant attractif l'achat de tabac hors de nos frontières. Les buralistes des régions frontalières sont en première ligne et sont ceux qui souffrent le plus du phénomène des achats frontaliers. L'État est également perdant à double titre. D'une part, il perd en rentrées fiscales du fait de ces ventes qui ne se réalisent pas sur le territoire. D'autre part, il perd le contrôle d'une partie du tabac fumé en France, ce qui n'est pas un avantage du point de vue de la politique de santé publique. Le plus grave pour l'avenir c'est ce flot de paquets étrangers qui diminue la visibilité des trafics parallèles et clandestins et habitue les Français à s'approvisionner ailleurs qu'auprès des buralistes. L'intensité des achats transfrontaliers est dépendant des facilités d'accès et de voyages, ces achats se concentrant essentiellement dans les pays limitrophes à la France. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en oeuvre un renforcement plus accru des contrôles douaniers afin de limiter l'achat de tabac transfrontalier.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux achats transfrontaliers de tabacs et à leurs conséquences sur les buralistes et les finances de l'État. Le Gouvernement est préoccupé par cette question qui pose un problème en termes de santé publique, de fiscalité et d'atteinte au monopole. Pour les achats transfrontaliers, qui nuisent particulièrement au réseau des buralistes et aux finances publiques de l'État, les parlementaires ont adopté en 2005, par voie d'amendement, une modification des articles 575 G et 575 H du code général des impôts (CGI) afin de limiter les possibilités de détention de tabac pour les particuliers. Ces seuils ont pour objectif de restreindre les introductions de tabac acquis par les particuliers dans un autre État membre de l'Union européenne. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, un particulier ne peut ramener librement plus de 5 cartouches (ou 1 kg de tabac) d'un autre État membre de l'Union européenne. Entre 6 et 10 cartouches il doit se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement (DSA) par un service douanier dès son arrivée en France. Au-delà de 10 cartouches (soit 2 kg de tabac), la détention est interdite. Ces quantités s'appliquent par véhicule pour les moyens de transport privatifs et par personne pour les moyens de transport collectifs. Les articles cités ci-dessus permettent aux agents des douanes de lutter efficacement contre ces formes de trafic. Au cours de l'année 2007, 984 infractions relatives à ces articles ont été constatées. Ces infractions ont permis d'appréhender un peu plus de 8,5 tonnes de tabac manufacturé. Pour l'année 2008, 1 090 infractions ont été constatées pour une quantité totale saisie de 11,25 tonnes. La douane reste très présente dans les zones frontalières, notamment pour assurer le respect de cette réglementation. Au cours de l'année 2008, des opérations d'information et de contrôle ont été réalisées à plusieurs reprises auprès des autocaristes afin qu'ils sensibilisent les voyageurs aux achats transfrontaliers de tabac. Par ailleurs, à la demande du ministre, la douane française a organisé une opération de contrôle renforcé pour faire échec aux trafics transfrontaliers de tabac, simultanément sur plusieurs frontières (Andorre, Espagne, Italie, Luxembourg, Belgique) pendant une semaine en mars 2009. Au cours de cette opération baptisée « tabac légal » les services douaniers ont saisi 1,2 tonne de cigarettes dans les véhicules et colis postaux, soit 5 100 cartouches et 270 kg de tabac. La lutte contre le trafic de tabac reste une priorité d'action pour la douane. Toutefois, le ministre considère qu'une diminution durable des achats transfrontaliers passe également par la promotion d'une véritable dynamique d'harmonisation des accises au niveau communautaire. Pour cette raison, le Gouvernement soutient activement la démarche engagée par la commission européenne dans le cadre de la révision des directives traitant de la fiscalité du tabac, en cours de finalisation, et visant à réformer les outils fiscaux et proposant des objectifs de convergence plus élevés à l'horizon 2014.
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