Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 50536 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le piratage de logiciels informatiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'évolution du taux de ce type de piratage en France ces dernières années.
Réponse émise le 19 janvier 2010
À l'instar d'autres formes de cybercriminalité, le piratage et l'offre de logiciels sont des activités essentiellement transnationales, dominées par des groupes criminels organisés de type mafieux et des communautés d'internautes qui échangent et mettent à disposition des logiciels. La répression de cette criminalité incombe principalement à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire, qui apporte son expertise aux services territoriaux de la police et de la gendarmerie nationales. Cette action s'appuie sur un solide arsenal juridique. Le code de la propriété intellectuelle définit et réprime la contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, de logiciels, la captation totale ou partielle d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle. Le code pénal (art. 323-1 à 323-7) incrimine les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, notamment la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la commission de telles infractions. La récente adoption par le Parlement des lois dites « HADOPI » et « HADOPI II » offre des moyens juridiques supplémentaires de lutte contre le piratage des oeuvres culturelles numérisées et de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur. Cette forme de cybercriminalité n'est pas comptabilisée dans « l'état 4001 », qui recense les crimes et délits constatés par les forces de police et de gendarmerie nationales. Les seules données disponibles, partielles et ne concernant que la police nationale, sont issues de la base nationale du système de traitement des infractions constatées. Elles témoignent d'une augmentation des faits de contrefaçon de logiciels et d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données entre 2006 et 2008 (352 faits constatés en 2008 contre 226 en 2006).
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