Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 50506 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mesure « 200 euros de bons d'achat de services à la personne ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'attribution aux familles, ainsi que le nombre de ces bons achats qui seront distribués.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 a institué une aide exceptionnelle de 200 EUR versée sous forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés en faveur du pouvoir d'achat de certains bénéficiaires de prestations sociales ou des demandeurs d'emploi. Le Cesu en faveur des bénéficiaires de prestations sociales a été attribué aux personnes âgées ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie versée à domicile. Les bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour lesquels les revenus du ménage ou de la personne sont inférieurs ou égaux au plafond de l'allocation de base de la PAJE augmenté de la majoration pour double activité, en ont également été destinataires. Le Cesu a été attribué aux bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé au titre des mois de janvier, février ou mars 2009. Enfin, le CESU en faveur des demandeurs d'emploi a également été attribué aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation. Cette mesure, annoncée par le Président de la République le 18 février 2009, concerne au total environ 1,7 million de bénéficiaires et représente un coût supérieur à 370 MEUR.
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