Richard Mallié
Question N° 5050 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les tests de cigares réalisés dans les manufactures de cigares. En effet, à l'heure actuelle, afin de s'assurer de la qualité des cigares fabriqués, des tests de cigares sont réalisés de manière aléatoire au sein même des manufactures. Toutefois, depuis le 1er février 2007, l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs s'applique également au sein des entreprises. De ce fait, l'application de cette nouvelle disposition va venir perturber de manière assez importante le fonctionnement des fabriques de cigares, par les difficultés engendrées par l'interdiction de fumer pour le contrôle qualité des produits. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle solution pourrait être envisagée afin que l'activité de ces entreprises ne s'en trouve pas pénalisée.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le renforcement de l'interdiction de fumer est entré en application le 1er février 2007 dans l'ensemble des entreprises. Il n'est désormais plus possible de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à l'ensemble des salariés tels que les locaux d'accueil et de réception, ou les locaux affectés à la restauration collective. De même, s'agissant des bureaux ou pièces affectées aux tâches professionnelles, toute personne, qu'il s'agisse du salarié, de ses collègues, des clients, fournisseurs, ou des agents chargés de la maintenance, de l'entretien, et de la propreté, doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, et ceci, que l'occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive. Cette mesure s'applique aux manufactures de cigares. Ainsi, les tests de cigares doivent être réalisés soit à l'extérieur des locaux, soit dans les emplacements spécifiques réservés aux fumeurs et répondant aux exigences du code de la santé publique lorsque ces derniers ont pu être installés dans les locaux.
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