Jean-Paul Bacquet
Question N° 505 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les limitations d'accès à la procréation médicalement assistée. En mars 2005, un texte de l'UNCAM est venu limiter la prise en charge des procédures et des coûts de recours à la procréation médicalement assistée à quatre fécondations in vitro et six inséminations artificielles, En outre, la prise en charge est également interdite pour toute femme ayant plus de 43 ans. Or, la loi relative à la bioéthique exige simplement que « l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination ». Cette nouvelle limitation plus stricte que la loi inquiète vivement de nombreux couples devant recourir à la médecine pour avoir un enfant. A ce titre, une pétition de 3 703 signatures a été transmise au ministre de la santé, mais est restée sans réponse. Les signataires de cette pétition souhaitent que la limitation de l'UNCAM soit abrogée et que les procréations médicalement assistées soient prescrites au cas par cas, en concertation avec le médecin et le couple. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend revenir sur les limitations de l'UNCAM en matière de PMA.
Réponse émise le 19 février 2008
Les techniques d'assistance médicale à la procréation dont fait partie la fécondation in vitro (FIV), avec ou sans micromanipulation, permettent de remédier à certains problèmes d'infertilité et, à ce titre, sont porteuses de beaucoup d'espoir, mais comportent de fréquents échecs. Il s'agit d'un problème douloureux, auquel le Gouvernement est très attentif. Ces techniques sont prises en charge à 100 % par l'assurance maladie, dès lors que le service médical de l'assurance maladie a donné son accord exprès ou tacite, et dans certaines limites. Il est à remarquer que la France est l'un des rares pays à rembourser le coût des traitements liés à l'infertilité. S'agissant de la limitation du nombre de fécondations in vitro par la sécurité sociale, cette règle repose jusqu'à présent sur un consensus de la communauté scientifique aux termes de travaux conduits notamment sous l'égide de la Haute Autorité de santé (HAS), qui estime que l'échec de quatre FIV consécutives rend très aléatoire une grossesse ultérieure et, qu'en outre, la réalisation d'une FIV après 43 ans peut s'avérer risquée pour la santé de l'éventuel enfant à naître. Les états généraux de la bioéthique, prélude à la révision de la loi relative à la bioéthique de 2004 prévue pour 2009, permettront d'organiser le débat indispensable sur cette question à la fois médicale et de société entre tous les acteurs concernés (citoyens, associations, parlementaires, médecins, assurance maladie, éthiciens). Il revient ensuite aux représentant de la nation de décider des grandes orientations en matière de procréation médicalement assistée qui se traduiront le cas échéant dans la modification des conditions de remboursement.
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