Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 50487 au Ministère du Budget
Question soumise le 26 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret permettant l'octroi des prêts bonifiés aux victimes de la tempête du 24 janvier 2009 dans le Sud-ouest. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant, les conditions pour le percevoir, et le délai pour obtenir le remboursement.
Réponse émise le 30 juin 2009
À la suite de la tempête Klaus du 24 janvier 2009 qui a frappé les forêts d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon, les autorités françaises ont mis en place un plan d'intervention destiné à compenser les dommages occasionnés par cette tempête. Ce plan prend notamment la forme de prêts bonifiés d'un montant cumulé de 600 MEUR. Ils répondent à trois objectifs définis par les décrets du 15 mai 2009 : pertes de chiffre d'affaires et investissements portés par les pépiniéristes et les entreprises spécialisées dans les travaux de reboisement (20 MEUR) ; reports de vente et/ou de coupe de bois des communes forestières (14 MEUR) ; mobilisation et stockage des bois chablis (566 MEUR). Ces prêts bonifiés à la forêt (PBF) peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention d'habilitation avec le ministère de l'économie, de l'indstrie et de l'emploi et le ministère de l'agriculture et de la pêche. À ce jour, cinq établissements bancaires ont signé cette convention. Le plan d'intervention des autorités françaises a été validé le 3 juin 2009 par la Commission européenne. Le dispositif des prêts bonifiés et les circuits de financement étaient opérationnels à cette date. En complément, les prêts bonifiés relatifs à la mobilisation et au stockage des bois chablis peuvent bénéficier de la garantie de l'État, modalité prévue à l'article 20 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative. Il s'agit d'une garantie en pertes finales portant sur 50 ou 80 % du capital, la quotité de 80 % étant réservée à quelques cas exceptionnels. La commission des garanties a tenu sa première réunion dès le 27 mai 2009. Cinq dossiers pour un montant total de 6,2 MEUR ont reçu un avis favorable pour une garantie à 50 %. En l'absence de dossiers complets transmis par les banques, aucune autre commission des garanties n'a pu se tenir depuis lors. En effet, la complexité et le montant de certaines demandes requiert un temps d'instruction supplémentaire par les banques. Cependant les certificats d'éligibilité délivrés par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine et Midi-Pyrénées portent déjà sur près de 300 MEUR de prêts. La commission des garanties devrait pouvoir se réunir à nouveau très prochainement avec l'arrivée de nouveaux dossiers complets transmis par les banques.
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