Élie Aboud
Question N° 50457 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 mai 2009
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur ce qui pourrait apparaître comme une anomalie, au regard du respect du principe de la parité homme-femme, dans le calcul des droits à pension pour les retraités. En effet, dans ce cadre, la bonification pour enfants, pour les points de retraite, a été consacrée quel que soit le sexe du parent, avec même la possibilité d'un rappel d'arrérages. Ainsi, le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de son enfant est accepté. Néanmoins, les pensions ne peuvent actuellement être révisées que dans le délai d'un an suivant la notification de la décision d'attribution. Ainsi, pour tous ceux qui ont vu leur pension concédée depuis plus d'un an, cela rend la mesure inapplicable. Il y a là une certaine forme d'injustice. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Réponse émise le 16 mars 2010
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a étendu aux hommes le bénéfice de la bonification pour enfant d'un an accordée auparavant aux seules femmes par le régime spécial de retraite de la fonction publique de l'État. Cette réforme s'applique, comme c'est habituellement le cas, aux pensions liquidées postérieurement à sa mise en oeuvre. Elle n'a pas vocation à s'appliquer de manière rétroactive aux pensions déjà liquidées, ce qui modifierait son équilibre et accroîtrait considérablement l'effort financier, déjà très important, nécessaire pour assurer le financement des régimes de retraite des fonctionnaires.
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