Marc Francina
Question N° 50452 au Ministère du Fonction
Question soumise le 26 mai 2009
M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le courrier reçu récemment par des retraités de la fonction publique. En effet, une habitante de sa circonscription qui touche une pension de réversion de la police nationale a reçu avec son avis mensuel de pension de réversion un courrier type relatif au choix de l'organisme de protection sociale complémentaire référencé au niveau de chaque ministère. La fin du courrier stipule que les pensionnés disposent d'un délai d'un an à compter de la sélection de l'organisme de référence pour y adhérer et qu'à défaut une majoration sur la cotisation sera effectuée. Or, dans le cas de la personne précitée, celle-ci n'est à ce jour affiliée à aucune mutuelle dépendante du ministère de l'intérieur, disposant d'une mutuelle privée pour laquelle elle cotise depuis des années. Il lui demande de bien vouloir en réponse lui stipuler par écrit que les termes de cette lettre circulaire ne touchent en aucun cas les pensionnés au titre des pensions de réversion et donc qu'aucune démarche spécifique n'est à faire par ces personnes auprès d'un nouvel organisme de protection sociale complémentaire afin d'y transférer leur dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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