Catherine Vautrin
Question N° 50422 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pratique de la médecine esthétique par des médecins généralistes. Face au développement fulgurant de la médecine esthétique, la direction générale de la santé (DGS) vient donc de rendre un rapport sur « les actes à visée esthétique ». Ce document propose de mettre en place une réglementation visant les praticiens qui seraient autorisés à les mettre en oeuvre. Le rapport de la DGS propose donc que les techniques de médecine esthétique ne soient mises en oeuvre que par des professionnels définis par un cadre juridique et qu'elles répondent aux mêmes critères d'exigence que ceux s'appliquant aux soins. Il plaide pour une formation des généralistes validée par le ministère de la santé et préconise enfin de mettre en place des vraies formations. Si la légitimité des spécialistes n'est pas contestée, tout comme celles des dermatologues, la situation semble bien plus problématique pour les généralistes. Le rapport affirme que certains se lancent dans cette pratique esthétique parfois sans formation ou sur la base de formations certes universitaires mais néanmoins contestables. Ces formations ne seraient pas scientifiquement validées, voire sont parfois dangereuses pour l'usager. Par ailleurs, ces diplômes seraient autorisés et dispensés par les universités sans contrôle du ministère de l'enseignement supérieur. Pourtant certaines formations, comme celle du « DIU de médecine morphologique » sont déjà dispensées dans des universités à la réputation incontestable, telles que Paris, Bordeaux ou Lyon. Si la médecine esthétique fait bien partie des enseignements dispensés, prétendre qu'elle en constituerait le support exclusif risquerait d'être une erreur. La médecine esthétique doit nécessairement être intégrée dans un processus de prise en charge plus large, incluant la connaissance de la prévention des effets du vieillissement de tous les organes, de façon à ne pas réduire les médecins à des techniciens. Dans ces conditions, il importe que le Gouvernement précise sa position, et s'il envisage de mettre en place une formation des généralistes aux actes esthétiques validée par le ministère de la santé, comme le « DIU de médecine morphologique ».
Réponse émise le 17 août 2010
Un groupe de travail coordonné par la direction générale de la santé a été mis en place afin de définir le champ couvert par les actes à visée esthétique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces actes doivent être réalisés pour assurer la sécurité des usagers. Un rapport a été élaboré, ouvrant une réflexion sur ces pratiques en tant que champ émergent de la médecine et proposant un encadrement ayant pour objectif d'assurer la sécurité et la qualité de ces actes. Ainsi, l'article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet au ministère chargé de la santé d'encadrer les pratiques à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes et d'interdire des pratiques dès lors qu'elles présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. Un décret d'application de l'article 61 définissant les règles relatives à la formation et à la qualification des professionnels, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation des actes à visée esthétique est en cours de concertation par le ministère chargé de la santé auprès de tous les professionnels de santé concernés.
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