Dino Cinieri
Question N° 50411 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 26 mai 2009
M. Dino Cinieri interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le RSA. Certains bénéficiaires de cette prestation seront soumis à plusieurs obligations, notamment en termes de recherche d'emploi ou de formation. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les critères qui sont à la base de cette différenciation.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le député de sa question. Comme il le souligne à juste titre, la mise en oeuvre du RSA s'est accompagnée d'un renforcement des devoirs d'une partie des bénéficiaires. Une double condition définit le périmètre des personnes concernées : une condition de ressources au niveau du foyer et une condition d'activité au niveau individuel. Ainsi, les personnes appartenant à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire fixé par la loi (les mêmes que ceux qui relèvent du financement du conseil général), et qui sont privées d'emploi ou ne tirent de leur emploi que des ressources limitées, sont tenues de rechercher un emploi ou d'entreprendre les actions nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle. La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion prévoit pour ces personnes un dispositif d'orientation. Le président du conseil général - titulaire de la compétence - doit diriger la personne prioritairement vers un organisme compétent en matière d'insertion professionnelle ou, si des difficultés, notamment en matière de logement ou de santé, font temporairement obstacle à son retour à l'emploi, vers un organisme compétent en matière d'insertion sociale. Ce dernier désigne alors un référent unique chargé d'appuyer le bénéficiaire dans ces démarches. Ce dispositif d'orientation et d'accompagnement sera un des facteurs clés de succès de la réforme.
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