Dino Cinieri
Question N° 50386 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 26 mai 2009
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aide au développement des pays les plus pauvres. Celle-ci est, bien entendu, nécessaire, notamment pour soutenir les investissements publics de certaines de ces nations. Pour autant elle favorise aussi le développement de la corruption, a fortiori dans les pays où la démocratie n'est pas clairement établie. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens permettant d'enrayer ce phénomène.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La lutte contre la corruption est l'un des aspects de la problématique de gouvernance démocratique que la coopération française entend privilégier. L'amélioration générale de la gouvernance, notamment dans les pays en développement, doit permettre de contribuer à diminuer les opportunités de corruption. La stratégie française en matière de coopération pour la lutte contre la corruption, adoptée en février 2008, repose sur deux principes fondamentaux : la transparence et la responsabilité. La France considère que la lutte contre la corruption nécessite, au même titre que le développement en général, une volonté forte des États et la mise en oeuvre des engagements internationaux, notamment de la convention des Nations unies contre la corruption, signée à Mérida en décembre 2003. La France inscrit son action sur trois plans distincts : le soutien à la société civile : ce soutien est dirigé vers des associations ou des organismes qui développent une action de sensibilisation de la société civile en matière de prévention/détection de la corruption ; la coopération bilatérale : notre effort de coopération passe notamment par l'appui à la modernisation dans les secteurs de la justice et de la police afin d'y diminuer les risques de corruption et améliorer la détection et la répression des actes de corruption (effet dissuasif). Il passe également par un appui à nos partenaires qui souhaitent mettre en place des organes de lutte contre la corruption. Par ailleurs, le renforcement des contrôles tant financiers (cours des comptes, tribunaux administratifs) que politiques (assemblées nationales), qui permettent de limiter le pouvoir discrétionnaire des administrations centrales et locales, participe aux efforts de lutte contre la corruption ; la coopération multilatérale : par des contributions à l'ONUDC, et la participation au débat international, notamment dans le cadre de l'OCDE. Ce dispositif est complété par un projet FSP, mobilisateur de 2 MEUR, sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, adopté en 2004 et qui devrait prendre fin début 2010. Ses actions ciblent ce phénomène en amont de l'infraction (prévention), par l'élaboration d'un cadre législatif pertinent et la formation des professionnels concernés, et en aval par la mise en oeuvre d'incriminations pénales efficaces et d'unités de renseignement financier. Par ailleurs, un élément important en faveur de la lutte contre la corruption réside dans la publicité des flux financiers en direction des pays en développement, qu'il s'agisse des flux résultant d'accords commerciaux et liés à l'exploitation de ressources naturelles, ou de flux d'aide publique au développement. La publicité donnée à ces recettes est de nature à améliorer la gouvernance, la transparence dans l'allocation et in fine la traçabilité des ressources, et renforce la position des parlementaires et des organisations de la société civile dans leur demande de reddition de comptes à leurs gouvernements. Sur cette base, l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) a été annoncée lors du sommet mondial pour le développement durable, à Johannesburg, en octobre 2002. L'ITIE est une initiative tripartite. Elle regroupe, sur une base volontaire, États, compagnies extractives et organismes de la société civile qui souhaitent promouvoir, dans les pays riches en ressources naturelles, une meilleure gouvernance des revenus tirés de l'exploitation des sous-sols. La France est activement engagée en faveur de cette initiative. Le G 8 a endossé les principes de l'EITI lors du sommet d'Évian, sous présidence française (juin 2003). La France participe, depuis 2005, aux instances de pilotage de l'initiative : elle est membre du conseil d'administration et du comité de gestion du Fonds fiduciaire, géré par la Banque mondiale. En 2008, la France a versé 450 000 USD au Fonds fiduciaire et 500 000 USD (financement DGTPE) au secrétariat international. Trente pays ont à ce jour annoncé leur adhésion à l'initiative, qui se déploie en Afrique, en Amérique et en Asie. L'initiative internationale pour la transparence de l'aide (IATI), lancée lors du forum de haut niveau d'Accra sur l'efficacité de l'aide de septembre 2008, vise quant à elle à mettre en oeuvre de façon résolue les recommandations sur la transparence et la prévisibilité des interventions financées par l'aide au développement au service des pays bénéficiaires. À ce jour, dix-sept donateurs ont adhéré à l'initiative, dont douze pays membres du CAD-OCDE, la Commission européenne et la Banque mondiale. Le CICID a, lors de sa réunion du 5 juin 2009, recommandé que la France rejoigne cette initiative.
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