Christiane Taubira
Question N° 50363 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le processus de ratification de l'accord bilatéral signé en décembre 2008 entre la France et le Brésil, relatif à la lutte contre l'orpaillage clandestin. Cet accord promeut la coopération entre les deux États dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale. Il prévoit de renforcer la réglementation et le contrôle des activités de recherches et d'exploitation aurifères conduites dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial. Les parties s'engagent également à coopérer en vue de définir des standards communs en matière de recherches et d'exploitation aurifères. Elle lui demande quels moyens concrets de mise en oeuvre de l'accord il prévoit, notamment dans la perspective des négociations internationales sur le climat qui doivent se dérouler en décembre 2009 à Copenhague. Elle insiste sur la nécessité d'une coopération réelle entre les deux États, aux fins de préserver la biodiversité de la forêt amazonienne, sachant que l'activité d'orpaillage clandestin en Guyane s'appuie sur l'existence de bases arrières au Brésil. Par conséquent, elle lui demande également de préciser le calendrier de ratification pour que les modalités de cet accord ambitieux puissent être mises en oeuvre dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'accord franco-brésilien dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial a été signé le 23 décembre 2008 lors de la visite du Président Sarkozy au Brésil. Il s'inscrit dans le prolongement de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de l'accord de partenariat et de coopération. Les dispositions du texte cherchent à renforcer la coopération franco-brésilienne pour la prévention et la répression des activités de recherche et d'exploitation aurifère sans autorisation. Elles entendent également s'appuyer sur une coordination étroite entre les autorités judiciaires, administratives et militaires française et brésilienne, laquelle prend la forme d'opérations concertées de grande envergure. À cette fin, l'accord développe plusieurs nouveaux angles d'action : la soumission de l'activité d'exploitation aurifère à des autorisations dans les deux États ; l'amélioration du contrôle de l'activité de négoce de l'or et des entreprises commercialisant le matériel utilisé pour trouver de l'or ; le contrôle de l'activité de transporteur sur le fleuve ; l'adoption de mesures pénales au terme de cet accord. L'accord se présente comme une « boîte à outils » répondant aux besoins des agents publics français et brésiliens. Ses modalités de mise en oeuvre pourront notamment être définies dans le cadre de la commission mixte transfrontalière franco-brésilienne, dont la prochaine session se tiendra à l'été 2009. Par ailleurs, la France et le Brésil coopèrent étroitement dans le domaine de la protection de la biodiversité en Amazonie, comme en témoignent les accords sur le Centre franco-brésilien de la biodiversité amazonienne et le développement durable du biome amazonien, tant du côté français que du côté brésilien, également signés en décembre et en cours de mise en oeuvre. La lutte contre l'orpaillage clandestin permettra de diminuer la pollution au mercure qui en découle ; en ce sens, elle permettra d'améliorer la préservation des écosystèmes et de la biodiversité de Guyane. Concernant le Centre d'études franco-brésilien de la biodiversité amazonienne, quatre secteurs de recherche sont d'ores et déjà identifiés : sciences humaines et sociales et anthropologie : études des droits et des savoirs de la population en Amazonie; description des espèces animales et végétales et des micro-organismes présents en Amazonie, variation de la biodiversité à différentes échelles ; étude dynamique de la biodiversité amazonienne sous l'impact du changement climatique, sur le base des hypothèses émises par le GIEC ; gestion durable des écosystèmes, valorisation des ressources (en lien avec la lutte contre l'orpaillage illégal). Enfin, dans le cadre des négociations internationales sur le changement climatique, la France et le Brésil souhaitent travailler en étroite concertation au succès de la prochaine conférence de Copenhague sur le climat. Dans cette optique, le ministre des affaires étrangères et européennes et son homologue brésilien ont récemment décidé de lancer un groupe de travail conjoint sur le climat, ainsi qu'il en existe déjà dans d'autres domaines. L'accord relatif à la lutte contre l'orpaillage clandestin nécessite une ratification parlementaire afin d'entrer en vigueur de manière officielle. Le projet de loi de ratification est actuellement en cours d'élaboration par les services traitants (ministère des affaires étrangères et européennes, ministère de la justice, délégation générale à l'outre-mer du ministère de l'intérieur, services du Premier ministre). Néanmoins, les agents publics français et brésiliens oeuvrant dans le domaine couvert par le texte ont d'ores et déjà travaillé afin de renforcer leur collaboration dans l'esprit de l'accord, tant du côté français que du côté brésilien.
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