Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 50359 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dangerosité des nouveaux flashball. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 21 juillet 2009
La multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité et l'aggravation des risques physiques lors des interventions ont rendu nécessaire leur équipement en nouveaux moyens de défense, dont les armes à létalité réduite (pistolet à impulsion électrique et lanceurs de balles de défense). Celles-ci constituent un dispositif intermédiaire entre les armes à feu et la force physique. Elles permettent une riposte graduée et proportionnée à l'agression. Les services de police ont ainsi été équipés dès le milieu des années 1990 d'un lanceur de balles de défense Flash-Ball, capable d'éloigner des individus particulièrement agressifs sans avoir à recourir à l'arme de service ou aux armes collectives. Son usage, subordonné à une formation spécifique, est strictement encadré, pour garantir notamment le respect de la proportionnalité de la riposte. En ce même souci, un nouveau modèle de lanceur de balles de défense, d'une plus grande précision et d'une portée accrue, équipe certaines unités de la police nationale. Son usage, comme l'usage de quelque arme que ce soit, ne saurait être entièrement exempt de risques. Pour autant, la formation des policiers susceptibles de l'utiliser, qui doivent disposer d'une habilitation individuelle, ses strictes règles d'emploi ainsi que les qualités de discernement et de sang-froid des fonctionnaires constituent des garanties importantes. L'appareil est en outre doté de dispositifs de sécurité évitant des tirs intempestifs ou accidentels. Par une instruction du 6 novembre 2008, le directeur général de la police nationale a personnellement appelé l'attention de l'ensemble des services de police sur les règles et principes d'emploi extrêmement rigoureux de ce nouveau lanceur de balles de défense. Il convient en particulier de souligner que l'emploi du lanceur de balles de défense, qui s'accompagne d'importantes précautions, est assimilable à l'usage de la force. Celle-ci n'est possible, quelles que soient les munitions utilisées, que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent (en particulier légitime défense et état de nécessité) et doit être strictement proportionnée.
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