Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 50357 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de l'interdiction des soins de conservation pour les personnes décédées et séropositives. Un arrêté du ministre de la santé en date du 20 juillet 1998 fixe la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires (transport, mise en bière, fermeture du cercueil). L'article 2 de l'arrêté interdit en outre la délivrance d'autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de plusieurs maladies, dont le VIH, au même titre que l'hépatite virale ou la rage. Or le Conseil d'État, par une décision du 29 novembre 1999, a annulé partiellement l'arrêté du 20 juillet 1998 rappelant qu'il appartient au maire seul, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (article R. 2213-2), d'apprécier l'opportunité de délivrer une autorisation de pratiquer des soins de conservation. Pour autant le Conseil d'État ne revient que sur certaines dispositions et la référence à l'interdiction de soins de conservation sur les corps des personnes décédées infectées par le sida demeure. Ainsi, un maire peut pour ce motif refuser une autorisation de soins de conservation d'un corps et un médecin peut s'opposer au transport avec mise en bière des corps de personnes décédées d'une infection à VIH. De nombreuses associations, des parents et des amis de défunts ont dû faire face à une réglementation complexifiée et injustifiée au regard de leur douleur face à la perte d'un proche, alors que toutes les précautions techniques, scientifiques et sanitaires s'imposent déjà strictement et de manière identique à toute opération funéraire. Ces précautions standard d'hygiène existent sous l'impulsion de l'Organisation mondiale de la santé depuis les années 80 et sont détaillées dans une circulaire du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires et la circulaire interministérielle du 13 mars 2008 relative aux recommandations de prise en charge des personnes exposées à un risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 en tant qu'il mentionne l'infection par le VIH parmi les maladies faisant obstacle à la pratique de soins par conservation sur les corps. Il souhaite savoir si les pouvoirs publics envisagent un nouveau projet de décret relatifs à la protection de la santé publique en matière d'opération funéraire et un projet d'arrêté fixant la liste des maladies contagieuses sur laquelle ne figurait pas le VIH.
Réponse émise le 11 octobre 2011
La réglementation régissant les pratiques funéraires sur le corps des personnes décédées de certaines maladies interdit la pratique des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes du VIH-Sida. Suite à l'avis du Conseil national du sida en date du 12 mars 2009, qui demande l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 interdisant les soins de conservation sur le corps des personnes atteintes d'hépatite virale, rage, VIH, maladie de Creutzfeld-Jacob ou état septique grave, la direction générale de la santé (DGS) a saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Elle lui a demandé de se prononcer sur la nécessité d'imposer des restrictions (de soins de conservation) ou des obligations (de mise en bière immédiate) en raison d'infections transmissibles. L'avis du HCSP du 27 novembre 2009 recommande le maintien de l'obligation de mise en bière immédiate pour certaines infections transmissibles et de l'interdiction de réaliser des soins de conservation sur les personne : atteintes, au moment du décès, de la maladie de Creutzfeld-Jakob, de tout état septique grave, d'hépatites virales B et C, ou d'infection à VIH ; et ce, pour plusieurs raisons de santé publique. En premier lieu, les règles d'hygiène universelles applicables aux professionnels de santé ne sont pas toujours respectées par les thanatopracteurs : les méthodes de travail et le respect des précautions d'hygiène diffèrent radicalement selon les lieux d'intervention (port de masques et gants, lavabo réservé aux opérations funéraires, essuyage des mains...), et l'existence d'une salle dévolue aux soins est loin d'être généralisée : 30 % des soins de conservation sont réalisés à domicile. Des études réalisées auprès d'employés funéraires aux États-Unis ont mis en évidence différentes infections acquises professionnellement chez 17 % des thanatopracteurs, et des marqueurs positifs de l'hépatite virale B chez 13 % d'entre eux. Enfin, le HCSP considère que la prise de risque infectieux, acceptable lors de soins à une personne malade dans des conditions bien définies, devient dans une perspective bénéfice/risque moins acceptable quand il s'agit d'une personne décédée. Le droit des opérations funéraires a fait l'objet d'une révision par un décret en Conseil d'État n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, après avis favorable du Haut Conseil de la santé publique le 4 octobre 2010. Sur le fondement de ce texte, un nouvel arrêté portant interdiction de certaines opérations funéraires, et maintenant l'interdiction de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes de VIH (soumis au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil national des opérations funéraires au printemps 2011), sera publié dans les prochaines semaines, simultanément aux projets de textes en cours révisant les modèles de certificats de décès (arrêté et décret) actuellement en phase de consultation devant la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
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