Bérengère Poletti
Question N° 50356 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les familles souhaitant honorer la mémoire de leur défunt lors de funérailles civiles. En effet actuellement, aucun texte n'envisage la possibilité de mettre à disposition une salle, un lieu, pour les familles désireuses de se recueillir lors d'obsèques civiles. C'est pourquoi de nombreuses personnes souhaitent que des salles municipales puissent être proposées dans les communes au moment de funérailles civiles afin que les familles et les proches puissent rendre un hommage aux défunts. Certaines mairies commencent à réfléchir sur cette question et certaines prennent même des délibérations dans ce sens. Cependant ces collectivités demeurent largement minoritaires. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si un texte, visant à mettre à la disposition des familles qui le souhaitent des locaux municipaux leur permettant de se réunir pour honorer la mémoire de leur défunt, est étudié par le Gouvernement.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Face à la demande des familles d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonies religieuses, les communes disposent, d'une manière générale, de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance. Toutefois, aux termes du même article, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Lorsque des funérailles civiles sont organisées par l'une des associations habilitées pour le service extérieur des pompes funèbres, les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale, à titre gratuit.
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