Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 50345 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le rôle, les pouvoirs et missions de cette instance.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La fonction d'autorité environnementale consiste à donner un avis sur les évaluations des impacts environnementaux établies par les pétitionnaires des projets, plans ou programmes les plus importants. Ces avis doivent être rendus publics à un stade suffisamment précoce pour faciliter la concertation avec le public et l'évolution du projet si nécessaire, avant la décision finale prise par l'autorité compétente au vu de tous les éléments du dossier. Cette fonction est assurée par les préfets pour les projets locaux dont la conduite ne relève pas de l'État, et par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat pour les projets nationaux relevant d'autres ministères. Pour les projets relevant du MEEDDM, notamment les infrastructures de transport et d'énergie, cette mission est dévolue à une formation spécialisée instituée au sein du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). En application du décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, la formation d'autorité environnementale du CGEDD sera amenée à donner des avis sur les projets, plans ou programmes relevant d'une décision prise ou proposée par le MEEDDM, ou réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage ou celle d'un établissement public placé sous sa tutelle, soit environ 100 à 150 grands projets ou programmes par an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.