Jacques Remiller
Question N° 50314 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le procès du "gang des barbares". En effet, ce procès doit être tenu à huis clos, devant la cour d'assises des mineurs car les auteurs de ce crime n'étaient pas majeurs quand ils l'ont commis ou en avaient été complices. Or cet assassinat n'est pas un crime comme les autres. Il fut reconnu lors de ce drame comme un crime antisémite car la victime a été choisie en raison de sa confession juive. Dès lors, pour que ce procès puisse instruire l'opinion et notamment les plus jeunes, il estime qu'il ne peut être tenu dans le secret. Le caractère exceptionnel de ce procès mérite donc que le huis clos puisse être levé. Il lui demande donc de lui donner son avis sur cette affaire.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en dépit de l'intérêt pédagogique certain que la publicité d'un tel procès aurait pu avoir, le code de procédure pénale français prévoit que pour la cour d'assises des mineurs, une telle publicité ne peut intervenir qu'à la demande des accusés, mineurs au moment des faits et devenus majeurs au jour de l'ouverture du procès. En outre, cette demande de publicité ne peut prospérer qu'à la double condition qu'aucun autre mineur ne soit jugé à cette audience, et que tout autre mineur devenu majeur, soit s'associe à cette demande, soit ne s'y oppose pas. La publicité des débats dans ce tragique procès ne pouvait donc dépendre, en l'état du droit, que de la volonté des accusés concernés, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. La garde des sceaux rappelle néanmoins à l'honorable parlementaire que la lutte contre le racisme et l'antisémitisme reste une priorité constamment réaffirmée de ce gouvernement.
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