Michel Liebgott
Question N° 50307 au Ministère du Ville
Question soumise le 26 mai 2009
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème des discriminations dont sont victimes les jeunes des quartiers populaires. Au-delà de la création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et de sa dimension hautement symbolique, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en place dans le but de lutter efficacement et durablement contre ces discriminations dénoncées par la haute autorité.
Réponse émise le 23 août 2011
En matière de prévention et de lutte contre les discriminations, l'intervention du ministère de la ville se décline sur le plan territorial et complète celle de l'ensemble des ministères, des collectivités locales et des entreprises publiques ou privées. Elle s'organise selon quatre axes : 1. La conception et la mise en oeuvre d'un programme d'appui aux acteurs locaux : la prévention et la lutte contre les discriminations ne se fondent pas uniquement sur l'accompagnement des personnes, mais nécessitent également d'agir sur les décideurs en matière de recrutement, de promotion, d'attribution ou de vente d'un bien ou d'un service. Pour cela, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) contribue à : développer la formation des décideurs : plus de 2 000 personnes ont bénéficié en 2009 et 2010 de modules de formation adaptés aux besoins des territoires (1 Meuros) ; améliorer la connaissance des difficultés et renforcer les actions préventives grâce à la réalisation de diagnostics participatifs sur les territoires et la mise en place de plans territoriaux de lutte contre les discriminations sous la responsabilité des préfets (250 000 euros y ont été consacrés pour 2009 et 2010). 2. La lutte contre les phénomènes de ségrégation urbaine et la continuité des parcours résidentiels : les plans territoriaux de lutte contre les discriminations lancés en 2010 doivent comporter un volet spécifique consacré au logement sur les secteurs caractérisés par une forte tension de l'offre de logement. Depuis 2009, 120 diagnostics ont été réalisés, 61 plans territoriaux ont été développés dont 11 portent majoritairement sur le logement, les autres étant centrés sur l'emploi. 3. L'animation d'un partenariat national et régional en appui à l'action locale : depuis 2010, le ministre de la ville contribue à la mise en oeuvre de la charte de l'égalité dans la fonction publique, et soutient notamment les initiatives de classes préparatoires intégrées dans les écoles de fonctionnaires. En partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), plusieurs actions sont mises en oeuvre. Une charte d'engagement des élus locaux, outil de mobilisation des collectivités territoriales a été élaborée et diffusée aux principales associations d'élus. En outre, le CNFPT a mis en place des outils pour favoriser la sensibilisation des élus et des fonctionnaires territoriaux à la prévention des discriminations et développer les échanges de bonnes pratiques ; Il soutient également la formation initiale et continue des acteurs du système éducatif sur l'orientation et contribue, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, à la mise en oeuvre d'un nouveau service public de l'orientation post-scolaire ; Enfin, il sensibilise les acteurs du service public de l'emploi, notamment le réseau des missions locales, de l'insertion par l'activité économique et de l'économie sociale et solidaire. 4. La mise en oeuvre des actions de prévention des discriminations et de promotion de l'égalité dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) : mis en place en 2001 par la délégation interministérielle à la ville (DIV) et le FASILD, le dispositif des plans territoriaux de lutte contre les discriminations est un programme partenarial local d'actions élaboré et mis en oeuvre sur le territoire des collectivités signataires d'un CUCS. Ce dispositif a été confié en 2006 à l'ACSé au même titre que les autres programmes de la politique de la ville transférés à l'établissement. En 2008, 413 actions de prévention des discriminations ont été soutenues dans le cadre des CUCS qui ont été prolongés jusqu'en 2014 (à hauteur de 2,5 Meuros ; il s'agit d'actions menées localement pour renforcer l'accompagnement des victimes potentielles et sensibiliser les acteurs locaux ; Pour 2010, chaque CUCS a animé en lien avec les associations locales, un programme d'actions concrètes : accès à la fonction publique, diversité de l'emploi, orientation scolaire et universitaire, écoute des difficultés rencontrées par les habitants et accompagnement dans la recherche de solutions adaptées ; enfin, l'évaluation du dispositif réalisée en 2010 a montré la nécessité de structurer l'animation du dispositif et d'organiser une meilleure remontée d'information. Ce constat s'inscrit dans un contexte de réorganisation des services de l'État (les DRJSCS sont appelées sous l'autorité des préfets à jouer un rôle moteur dans l'animation et dans le développement des PTPD), d'une gestion financière plus fine dans une enveloppe contrainte et d'exigences accrues d'évaluation des actions menées. Dans le cadre de la structuration progressive des interventions de l'ACSé, il est apparu souhaitable d'actualiser et de formaliser un nouveau cadre de référence des plans territoriaux de prévention des discriminations (PTPD). Ce nouveau cadre de référence a vocation à s'appliquer aux plans nouveaux dès leur conception, ainsi qu'à la mise en oeuvre des plans actifs en 2011, de manière progressive en 2011 et en totalité à partir de 2012.
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