Michel Lefait
Question N° 50279 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 mai 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la baisse de fréquentation que connaissent les cafés, hôtels et restaurants depuis l'application du décret du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Les professionnels de ce secteur d'activités sont très inquiets des conséquences qui en résultent en termes de chiffre d'affaires, mais aussi d'emploi, puisque des établissements ont été contraints de procéder à des licenciements faute d'activité suffisante. Ils attendent avec impatience les mesures d'accompagnement promises par le Gouvernement afin de pallier ces difficultés et redynamiser leurs établissements. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère à ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Afin de protéger les fumeurs et les non-fumeurs, le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a été initié par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. À partir du 1er janvier 2008, l'interdiction de fumer s'est appliquée aux débits permanents de boissons à consommer sur place, aux casinos, aux débits de tabac, aux discothèques, aux hôtels et aux restaurants. Ce secteur a ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de plus d'un an afin de lui permettre de s'adapter à cette nouvelle réglementation. Au moment de sa mise en oeuvre au début de l'année 2008, une évaluation des conséquences économiques de l'interdiction de fumer dans les cafés et brasseries avait été réalisée pour les besoins d'un groupe de travail réuni sous l'égide du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative, comprenant les acteurs de la prévention anti-tabagique et les organisations professionnelles du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR). La baisse de chiffre d'affaires de l'échantillon suivi par le groupe de travail avait atteint 9 % en février 2008 par rapport à février 2007. Cependant, l'interdiction de fumer avait contribué à moins de la moitié de cette dégradation (4 %), le ralentissement de la croissance, et donc de la consommation des ménages, expliquant quant à lui un recul de 5 % du chiffre d'affaires. En effet, les dépenses effectuées auprès des HCR sont en grande partie discrétionnaires et c'est notamment sur celles-ci que les ménages peuvent faire porter leur effort d'économies. Par ailleurs, les établissements urbains, qui ont une offre en général plus diversifiée que celle des zones rurales et qui ont semble-t-il bien anticipé les évolutions de clientèles liées à l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer, ont enregistré des reculs de fréquentation moindres. Selon le bilan du tourisme en France en 2008, le secteur des HCR a connu un ralentissement de son activité, dans un contexte de crise économique profonde, et une baisse du chiffre d'affaires pour les cafés de 3,4 % en valeur par rapport à l'année 2007. Le chiffre d'affaires des hôtels de tourisme et des restaurants a progressé en valeur en 2008, respectivement de 1,4 % et 0,5 %. En 2008, le secteur des HCR est resté créateur d'emplois salariés, avec une création nette de 10 400 emplois au cours de l'année, soit une progression de 1,2 %. Ce rythme de croissance est supérieur à celui de secteurs comme la construction (+ 0,9 %) ou les transports (+ 0,4 %), alors que l'emploi salarié diminue dans le commerce. Pour répondre aux demandes réitérées des professionnels du secteur, le Gouvernement a demandé et obtenu l'inscription de la restauration sur la liste des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Les conditions de mise en oeuvre de ce taux ont été précisées en étroite collaboration avec les organisations professionnelles et inscrites dans un contrat d'avenir signé le 28 avril 2009, à l'occasion de la réunion des États généraux de la restauration. Le texte de cet accord, qui est consultable sur le site www.etatsgenerauxdelarestauration.fr, officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 %. À travers ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Parmi les mesures prévues pour moderniser les établissements, figure la création d'un prêt participatif pour la restauration française qui permettra de faciliter le financement de travaux de modernisation. Un comité de suivi, composé des signataires du contrat d'avenir et de personnalités qualifiées, assurera la bonne mise en oeuvre des engagements pris par les professionnels. Il rendra public chaque semestre les indicateurs de suivi du contrat. Par ailleurs, s'agissant plus spécifiquement de l'hôtellerie, un plan de modernisation du parc hôtelier français a été présenté le 17 décembre 2008. À cette occasion, une nouvelle grille hôtelière a été officialisée ainsi que la mise en place d'un plan d'accompagnement financier des pouvoirs publics pour soutenir les hôteliers dans leurs efforts de modernisation. À cet effet, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et OSEO ont ainsi élaboré une offre spécifique permettant d'accompagner à hauteur de 1,5 milliard d'euros d'investissement la modernisation de l'hôtellerie française sur les trois prochaines années. Le dispositif financier mis en place comporte : la création d'un produit original : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la CDC dans la limite de 24 millions d'euros sur trois ans. Le PPRH concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles et situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants. Le PPRH est mis en oeuvre par OSEO. Une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans sera ouverte par OSEO à cet effet ; les prêts bancaires, que complète le PPRH, qui peuvent également bénéficier d'une garantie OSEO de 40 % et jusqu'à 70 % avec le soutien des régions. Enfin, des interventions en fonds propres en faveur de la profession réalisées par les filiales communes de la CDC et d'OSEO (avenir entreprises mezzanine et avenir entreprises développement).
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