Thierry Mariani
Question N° 50278 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 26 mai 2009

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'article R. 3332-10 du code de la santé publique. Cet article réglementaire, toujours en vigueur, est spécifique aux hôtels de tourisme. La loi de mai 2007 avait réinstaurée le fait qu'un hôtel de tourisme avait la possibilité de devenir propriétaire d'une licence située dans un autre département sans limitation de distance. Les licences hôtelières sont, elles, exclusivement attachées à l'hôtel et ne peuvent donc faire l'objet d'un nouveau transfert. Or la circulaire du 22 janvier 2009 affirme que l'article R. 3332-10 du code de la santé publique est abrogé. Cependant, il semble qu'une circulaire ne puisse se substituer à un texte réglementaire, a fortiori une loi. Cet article doit donc, semble-t-il, conserver son applicabilité. Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)