Michel Hunault
Question N° 50268 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 mai 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accessiblité des transports aux personnes handicapées. Malgré les objectifs et le calendrier prévu par la loi, rien ne bouge sur le terrain : gare, accès aux quais, trains..., sont généralement inaccessibles. Il lui demande de rappeler les obligations qui pèsent à la fois sur les collectivités territoriales autorités organisatrices des transports collectifs et sur les opérateurs en termes d'accessibilité, facteur de cohésion sociale et d'intégration.
Réponse émise le 28 juillet 2009
L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des services de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Ce délai vient à échéance le 12 février 2015. Pour atteindre cet objectif, chaque autorité organisatrice de transport est chargée d'élaborer un schéma directeur définissant les mesures à prendre, les investissements à réaliser et fixant leur programmation dans le temps. L'État a, par décision ministérielle du 11 juin 2008, approuvé le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux. Ce schéma prévoit la mise en accessibilité de 418 gares d'ici à 2015. Il est axé non seulement sur des investissements, pour lesquels la SNCF s'est engagée à hauteur de 500 MEUR en fonds propres sur dix ans, mais aussi sur de nouveaux services mis en place pour l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées. De son côté, le contrat de performance de Réseau ferré de France (RFF) prévoit que, d'ici à 2012, les quais de 250 gares seront mis en accessibilité. 114 MEUR y seront consacrés. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, suit également l'état d'avancement des schémas directeurs des régions, départements et autorités organisatrices des transports urbains. Il les accompagne en leur apportant un appui juridique, en mobilisant ses services déconcentrés et son réseau scientifique et technique, et en recommandant que toutes les expérimentations et réalisations locales soient le fruit d'une étroite concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées.
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