Christian Vanneste
Question N° 5026 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les chiffres des condamnations. Il aimerait connaître le nombre de condamnations à des travaux d'intérêt général par rapport à des condamnations à des peines de prison.
Réponse émise le 4 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le travail d'intérêt général peut être prononcé par les juridictions soit comme peine de substitution à une peine d'emprisonnement, soit comme modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis. 15 677 peines de substitution de travail d'intérêt général ont été prononcées en 2006 (dernière année disponible compte tenu du délai de transmission et d'inscription au casier judiciaire national) en matière délictuelle et 125 en matière contraventionnelle, soit respectivement 3 % des condamnations délictuelles et 2 % des condamnations contraventionnelles. À titre de comparaison, 314 175 peines d'emprisonnement (ferme ou assortie d'un sursis total ou partiel) ont été prononcées en matière délictuelle en 2006, ce qui représente 51 % des condamnations délictuelles. Parmi ces peines d'emprisonnement, 9 820 peines (contre 9 829 en 2005) étaient prononcées avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ce qui représente 3 % des peines d'emprisonnement prononcées (ferme ou avec sursis total ou partiel).
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