André Schneider
Question N° 50245 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 mai 2009
M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la garde alternée des enfants lorsqu'un couple se sépare. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 qui régit l'autorité parentale, montre, dans son application, que la résidence alternée concernerait 11 % des couples séparés et que 75 % de ces résidences concerneraient des enfants de moins de 10 ans. Dans la mesure où aujourd'hui le nombre de séparations parentales augmente avec des enfants de plus en plus jeunes, voire pendant la grossesse, il lui demande quelles perspectives elle envisage de définir afin d'améliorer cette résidence alternée.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Si la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, elle n'a pas pour autant entendu privilégier telle ou telle modalité de résidence. Le législateur a souhaité laisser un large pouvoir d'appréciation au juge qui statue, en fonction des éléments particuliers et concrets de chaque situation familiale et ce, dans l'intérêt de l'enfant, conformément à l'article 373-2-6 du code civil. Pour fixer la résidence en alternance, le juge doit être à tout le moins saisi d'une demande en ce sens par l'un des parents. L'exploitation des données recueillies pour l'année 2007 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance, en vertu d'une décision de justice se situe désormais autour de 12,6 %, toutes procédures confondues, contre 10,8 % en 2005 et 10,6 % en 2006. Pour les divorces par consentement mutuel, la part des enfants concernés par ce mode de résidence atteint toutefois 21,5 %, alors qu'elle n'est que de 4,4 % dans les divorces contentieux, ce qui met en exergue la place de la volonté des parents dans le choix de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant. S'agissant de l'âge de l'enfant, les statistiques du ministère de la justice portant sur l'année 2006 laissent apparaître que si la résidence alternée est peu mise en oeuvre dans les toutes premières années de l'enfant (4 % pour les enfants âgés de moins d'un an, 3,7 % pour les enfants âgés de un an, 7,4 % pour ceux âgés de deux ans et 9,2 % pour ceux âgés de trois ans), elle cesse d'être marginale lorsque l'enfant a quatre ans (10 %) et augmente ensuite légèrement jusqu'à l'âge de 10 ans, où elle représente 13,6 % des modes de résidence avant de décroître à nouveau progressivement. Quel que soit l'âge de l'enfant, le juge recherchera si la résidence alternée est conforme à son intérêt. Si tel est le cas, il pourra organiser cette modalité de résidence même en cas de désaccord de l'un des parents, en instaurant si nécessaire une période probatoire de six mois, à l'issue de laquelle il statuera à nouveau en fonction des éléments nouveaux qui lui seront fournis. L'intérêt de l'enfant est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, souvent à la suite de mesures d'investigations confiées à des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'âge du mineur, de ses besoins et de ses sentiments. Il n'apparaît pas souhaitable de privilégier de façon abstraite la résidence alternée par rapport aux autres modes de résidence.
1 commentaire :
Le 29/09/2011 à 12:50, scampos1967 (professeur d'école) a dit :
Monsieur,Madame
Quand je me suis séparée du père de ma fille aînée, il m'a demandé de rester sur place, car c'était aussi sa fille à lui. J'ai acceptée, même ne supportant pas de vivre là-bas, où seul lui avait des familiers et des amis. Grosse bêtise: je suis devenue de plus en plus dépressive, et, bien sûr, ma fille n'etais pas bien, d'autant plus que je n'arrivais pas à être la mère que je voulais être et dont elle avait besoin. Je décide donc de partir, et je le préviens bien en avance (6 mois, à peu près, peut-être même plus) en lui faisant comprendre qu'il me fallait bien ce changement. Mais voilà qu'il a maintenant ma "dépression" pour me prendre notre fille. Par la suite, je suis tombée dans un état encore pire, un vrai cadavre ambullant. Je ne m'en suis sortie qu'un an (un long an, tous comme les deux ans que j'étais restée pour lui) après.
Et voilà que je vois, en venant ici -je suis là depuis un an-, qu'on veut faire approuver (le 10 octobre prochain,selon une rumeur) une loi qui impose la garde alternée en cas de séparation. Que le ex-conjoint soit ou non d'accord, qu'il y ait ou pas le bon entendement entre les parents. Donc, par défaut. Faute de mieux, ils disent. GROSSE GROSSE BÊTISE! Peut-on imaginer le mal qu'on veut faire à un bon nombre d'enfants, dont quelques-uns encore nourrissons?!
Jamais je ne pourrais accepter ce mode de garde, même si à présent ma fille aînée est déjà une adolescente et que, jusque à présent,jamais son père m'a demandé mon avis à propos de quoi que ce soit! J'aurais, donc, des raisons pour défendre cette loi, mais, considérant mon cas -qui n'est pas un cas unique, bien loin de là- je ne peux pas le faire, tout simplement parce que je ne supporterais retourner là-bas, où ils vivent, alors que je suis venue rejoindre le père de ma fille cadette (comme le font d'habitude les femmes, car c'est toujours à elles de suivre son mari ou compagnon, et très rarement à eux de suivre sa femme ou compagne). Je ne pourrais pas me sacrifier une deuxième fois, au risque de me faire une nouvelle dépression. Qui veut une mère dépressive?!
Je suis sûre que vous, tel comme nombreux de vos collègues, ne serez pas d'accord avec une loi qui veut imposer la norme, alors qu'il faut décider au cas le cas. C'est dire que cette loi c'est bien l'image du désarroi qui prend les gens de nos jours, apparemmment bien trop égoïstes pour dévoiler la limite de leurs actions, au nom de l'égalité! On ne peux compter que sur ceux qui sont raisonnables. Et donc, je compte sur vous.
Je demande à ce qu'on privilégie le LIEN, pas le LIEU, car si un parent décide de démenager (en règle la mère de l'enfant), il est dit que l'enfant doit rester sur place, pour ne pas perdre ses repères. Est-ce logique?
Bien à vous.
Sara Campos
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