Christian Vanneste
Question N° 5024 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations à des travaux d'intérêt général prononcées en région Nord-Pas-de-Calais.
Réponse émise le 4 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le travail d'intérêt général peut être prononcé par les juridictions soit comme peine de substitution à une peine d'emprisonnement, soit comme modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Dans le ressort de la cour d'appel de Douai, 1 069 peines de travail d'intérêt général ont été prononcées en matière délictuelle en 2006 (contre 956 en 2005, soit une augmentation de 12 %) et 13 en matière contraventionnelle (contre 14 en 2005). Elles représentent ainsi 2,5 % des condamnations délictuelles prononcées. En outre, le nombre de peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est lui aussi en hausse : 1 096 en 2006 contre 960 en 2005, soit une augmentation de 14 %. Ces peines représentent 4 % des peines d'emprisonnement prononcées avec ou sans sursis.
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